[Brèves] Obligation de l’huissier dans la recherche du destinataire du commandement de payer aux fins de saisie-vente prime sur obligation du cotisant de déclarer ses changements d’adresse

► Selon l’article 655, alinéa 1^er, du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6822H7S), si la signification à personne s'avère impossible, l'acte peut être délivré soit à domicile, soit, à défaut de domicile connu, à résidence, et selon l’article 656 du même code (N° Lexbase : L6825H7W), si personne ne peut ou ne veut recevoir la copie de l'acte et s'il résulte des vérifications faites par l'huissier de justice, dont il sera fait mention dans l'acte de signification, que le destinataire demeure bien à l'adresse indiquée, la signification est faite à domicile ;

Le manquement d'un affilié à un régime de Sécurité sociale à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas l'huissier de justice de son obligation de procéder à ces diligences.

Les faits et procédure. Un travailleur indépendant s’est vu délivrer quatre contraintes entre le 21 janvier 2013 et le 12 août 2015. Le 28 février 2018, un commandement de payer aux fins de saisie-vente a été dénoncé à ce dernier.

Le juge de l’exécution a validé les commandements aux fins de saisie-vente et le procès-verbal de carence pour le recouvrement de sommes en vertu des contraintes en date du 21 janvier 2013 et du 12 août 2015 et déclaré les autres nulles et de nul effet. Il a alors interjeté appel.

La cour d’appel. Pour valider le commandement aux fins de saisie-vente, la cour d’appel a retenu qu’en application de l’article L. 244-2 du Code de la Sécurité sociale (N° Lexbase : L6932LN3), tout employeur ou travailleur indépendant a l’obligation d’indiquer à l’organisme de recouvrement, sous huitaine, les changements intervenus dans sa situation et en a déduit qu’il ne pouvait être fait grief à l’URSSAF d’avoir procédé à l’envoi d’une mise en demeure à une ancienne adresse du débiteur, sans vérifier si celui-ci l’avait informé de son changement de domicile et sans préciser la date à laquelle elle avait eu connaissance de cette nouvelle adresse.

Le pourvoi. Le cotisant forme un pourvoi en cassation selon le moyen, notamment, que le manquement d'un affilié au RSI à son obligation de déclarer son changement de situation ou d'adresse ne décharge pas l'huissier instrumentaire de son obligation de procéder à des recherches suffisantes pour signifier un acte.

Cassation. Énonçant la solution précitée et rappelant les obligations pesant sur l’huissier de justice, la Haute juridiction casse et annule l’arrêt rendu par les juges du fond. La seule indication du nom du destinataire de l’acte sur la boîte aux lettres, n’était pas de nature à établir, en l’absence d’autres diligences, la réalité du domicile du destinataire de l’acte.

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