[Brèves] Illicéité d’un contrat conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession : l'avocat peut solliciter la restitution en valeur de la prestation

► Il résulte de l'article 1131 du Code civil (N° Lexbase : L1231AB9), dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 (N° Lexbase : L4857KYK), que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l'avocat.

Faits et procédure. Par contrat, une société avait confié à un cabinet une mission d'analyse de la tarification du risque accident du travail de l'entreprise, de suivi en temps réel des accidents du travail, d'assistance dans les relations avec l'administration, de réalisation des démarches, de rédaction de réclamations et de recherche d'éventuelles erreurs. À la suite d'un différend entre les parties, le cabinet avait assigné la société en paiement de ses honoraires puis, invoquant la nullité du contrat, avait sollicité une certaine somme au titre de la restitution en valeur des prestations réalisées. Devant la Cour de cassation, la société fait grief à l'arrêt rendu par la cour d’appel de Grenoble le 25 juin 2019 de la condamner à payer une certaine somme au cabinet (CA Grenoble, 25 juin 2019, n° 17/03677 N° Lexbase : A4439ZGI, lire aussi N° Lexbase : N9769BX4, rendu sur renvoi après cassation Cass. civ. 1, 5 juillet 2017, n° 16-22.878, F-D N° Lexbase : A8271WLW).

Réponse de la Cour. Il résulte de l'article 1131 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que dans le cas d'un contrat illicite comme ayant été conclu au mépris des règles impératives d'exercice de la profession d'avocat, la restitution en valeur de la prestation effectuée peut être sollicitée par l'avocat. Après avoir constaté la nullité du contrat du 23 août 2012 en raison de son illicéité, l'arrêt énonce, donc, à bon droit que la répétition des prestations peut être réclamée. Ayant, ensuite, retenu que la demande en paiement formée par le cabinet ne correspondait pas au prix des prestations fournies, la cour d'appel a souverainement estimé la valeur de celles-ci.

Rejet. Le moyen n'étant pas fondé, la Cour rejette le pourvoi.

© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable