[Brèves] Publication par la DGFiP de fiches pratiques sur le taux d’intérêt des emprunts auprès d’entreprises liées

► L’administration a publié huit fiches visant à expliciter les bonnes pratiques et la manière dont peut être prouvée la conformité au taux du marché des taux d’intérêts servis entre sociétés liées.

📌 Rappel législatif : la déductibilité des intérêts afférents aux sommes laissées ou mises à disposition d'une entreprise par une entreprise liée, directement ou indirectement est régie par l’article 212 I a du CGI (N° Lexbase : L6215LUQ).

Cette mesure anti-abus a pour but d’éviter qu’une société n’emprunte à une autre relevant du même groupe, à des taux plus élevés que ceux proposés sur le marché bancaire et ainsi augmenter ses charges déductibles et donc diminuer l’impôt.

Ainsi, une entreprise soumise à l’IS en France peut déduire les intérêts qu’elle verse à des entreprises liées dans la limite du taux plancher de l’article 39 1 3° du CGI (N° Lexbase : L7516LWB) ou, si elle peut le démontrer, du taux qu’elle aurait pu obtenir d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.

📌 Précisions jurisprudentielles :

✔ CE 9° et 10° ch.-r., 19 juin 2017, n° 392543, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A4279WIC) : le Conseil d’État a jugé dans cet arrêt que jugé que le taux de marché par référence auquel il convient d’apprécier si une société a emprunté à un juste prix à une autre entreprise du groupe auquel elle appartient doit être évalué par référence à la situation intrinsèque de cette société.

✔ CAA Paris, 31 décembre 2018, n° 17PA03018 (N° Lexbase : A5694YSP) : la cour administrative d’appel a jugé dans cette affaire que la preuve du caractère normal du taux d'intérêt servi à des entreprises liées est totalement libre tant au niveau des éléments à apporter qu'au niveau de la date de ces éléments. Dès lors une société peut se prévaloir d'une étude postérieure à l'emprunt pour justifier de la pertinence du taux d'intérêt le rémunérant.

✔ CE 9° et 10° ch.-r., 18 mars 2019, n° 411189, mentionné aux tables du recueil Lebon (N° Lexbase : A1773Y4G) : doivent être pris en compte pour la détermination du taux pratiqué :

• les caractéristiques du prêt intragroupe concerné telles que les modalités de remboursement et de versement des intérêts ou l'existence de garanties ;
• les caractéristiques de la société emprunteuse telles que sa capacité financière, son profil de risque ou encore sa position sur le marché.

👉 L’administration fiscale a publié les huit fiches pratiques suivantes :

🔎 1. Dialectique de la preuve

🔎 2. Modalités de preuve

🔎 3. Comparabilité – publications méthodologiques d'agences de notation et risque de crédit

🔎 4. Comparabilité – cas d'un ajustement améliorant la fiabilité d'un comparable

🔎 5. Comparabilité – présence de différences multiples et substantielles

🔎 6. Comparabilité – contrat de prêt bancaire à emprunteurs multiples

🔎 7. Comparabilité – prêts « miroirs »

🔎 8. Comparabilité – marché financier obligataire

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