[Brèves] Action en responsabilité entre membres d'un groupement chargé de l'exécution de travaux publics : compétence a priori du JA

► L'action en responsabilité d'un membre d'un groupement chargé de l'exécution de travaux publics contre un autre membre de ce groupement, hors tout litige entre le maître de l'ouvrage et ces constructeurs, relève de la compétence du juge administratif, par exemple de celui qui lie le titulaire du marché à son sous-traitant.

Principe. Le litige né de l’exécution d’un marché de travaux publics et opposant des participants à l’exécution de ces travaux relève de la compétence de la juridiction administrative, sauf si les parties sont unies par un contrat de droit privé (T. confl., 24 novembre 1997, n° 0360 N° Lexbase : A07743YC).

Faits. Les sociétés Fayat Bâtiment et Pro-Fond, membres d’un même groupement titulaire d’un marché de travaux publics, ont l’une et l’autre poursuivi la responsabilité quasidélictuelle de leur co-traitant et présenté des conclusions tendant à la condamnation de celui-ci à réparer le préjudice qu’elles estiment avoir subi à raison de fautes qu’il a commises au cours de l’exécution du contrat conclu avec le maître de l’ouvrage.

Décision. Alors même que les deux co-traitants sont par ailleurs liés par un contrat de droit privé, un tel litige, qui ne concerne pas l’exécution de ce contrat de droit privé et qui implique que soient appréciées les conditions dans lesquelles un contrat portant sur la réalisation de travaux publics a été exécuté, relève de la juridiction administrative.

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