[Brèves] Première action de groupe en matière de discrimination syndicale : inapplicabilité de la loi sur l’action de groupe

► Faute d’applicabilité de la loi sur l’action de groupe, le syndicat CGT est débouté de l’ensemble de ses demandes en injonctions sous astreintes de cessations de manquements, en réparation des préjudices allégués de discriminations et en exécution de mesures de publicité à l’encontre de la société SAFRAN ; en vertu du principe fondamental de non-rétroactivité de la loi, ne peuvent être invoqués que les faits ou manquements générateurs survenus postérieurement à la date du 20 novembre 2016.

Faits. A la suite de plusieurs procédures individuelles prud’homales engagées par les salariés de la société SAFRAN, victimes de discrimination syndicale, le syndicat CGT a assigné la société dans le but, d’une part, d’obliger la direction de SAFRAN à mettre en place des mesures permettant de mettre définitivement fin à cette situation de discrimination syndicale alléguée vis-à-vis des élus et mandatés CGT, et, d’autre part, d’obtenir des réparations pour tous les salariés titulaires d’un mandat CGT et qui auraient fait à ce titre l’objet de discriminations.

La solution. Le tribunal judiciaire a débouté le syndicat de ses demandes au motif que, d’une part, les faits et manquements invoqués par ce dernier étaient postérieurs à la date du 20 novembre 2016 d’application de la loi du 18 novembre 2016, de modernisation de la justice du XXIe siècle (N° Lexbase : L1605LB3) et que, d’autre part, la seule période de 16 mois pouvant être examinée était trop brève sur le plan méthodologique et probatoire pour permettre l’objectivation d’une tendance révélatrice de discrimination collective.

La CGT a décidé de faire appel de cette décision.

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