[Brèves] Bail commercial et mesures relatives aux loyers et charges de la loi du 14 novembre 2020 : définition des critères d’éligibilité

► Un décret, publié au Journal officiel du 30 décembre 2020, définit des critères d'éligibilité aux mesures relatives aux loyers prévues à l'article 14 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire (N° Lexbase : L6696LYN).

Pour rappel ce texte a mis en place des mesure relatives aux loyers et charges dus par les locataires dont l’activité a été affectée par une mesure de police administrative portant sur l’ouverture de leur commerce au public en raison de l'épidémie de covid-19 (cf. J. Prigent, Lexbase Affaires, novembre 2020, n° 655 N° Lexbase : N5296BYS) : (i) interdiction de toute action, sanction ou voie d’exécution forcée pour retard ou non-paiement des loyers ou charges locatives, (ii) interdiction de la mise en œuvre des sûretés réelles et personnelles garantissant le paiement des loyers et charges locatives et des mesures conservatoires et (iii) suspension des procédures d'exécution engagées par le bailleur.

Peuvent bénéficier des mesures prévues, les locataires remplissant des conditions d’effectifs, de chiffre d’affaires et de perte de chiffre d’affaires, exploitant un commerce affecté par une mesure de police administrative réglementant l’ouverture au public.

• Conditions d’éligibilité

Le décret précise les conditions d’effectifs, de chiffre d’affaire et de de perte de chiffre d’affaires.

Les critères d'éligibilité sont les suivants :

• effectif salarié est inférieur à 250 salariés ;
• montant du chiffre d'affaires constaté lors du dernier exercice clos est inférieur à 50 millions d'euros ou, pour les activités n'ayant pas d'exercice clos, le montant de leur chiffre d'affaires mensuel moyen est inférieur à 4,17 millions d'euros ;
• perte de chiffre d'affaires est d'au moins 50 % (cf. infra pour les modalités de fixation).

Par ailleurs, le critère de perte de chiffre d'affaires correspond à une perte de chiffre d'affaires d'au moins 50 % durant la période comprise entre le 1^er novembre 2020 et le 30 novembre 2020, laquelle est définie comme la différence entre, d'une part, le chiffre d'affaires au cours du mois de novembre 2020 et, d'autre part :

- le chiffre d'affaires durant la même période de l'année précédente ;

- ou, si l'entreprise le souhaite, le chiffre d'affaires mensuel moyen de l'année 2019 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1^er juin 2019 et le 31 janvier 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen sur la période comprise entre la date de création de l'entreprise et le 29 février 2020 ;

- ou, pour les entreprises créées entre le 1^er février 2020 et le 29 février 2020, le chiffre d'affaires réalisé en février 2020 et ramené sur un mois ;

- ou, pour les entreprises créées après le 1^er mars 2020, le chiffre d'affaires mensuel moyen réalisé entre le 1^er juillet 2020, ou à défaut la date de création de l'entreprise, et le 30 septembre 2020.

En outre, pour les entreprises ayant fait l'objet d'une interdiction d'accueil du public, le chiffre d'affaires du mois de novembre 2020 n'intègre pas le chiffre d'affaires réalisé sur les activités de vente à distance avec retrait en magasin ou livraison.

Lorsque le locataire est une association, cette dernière doit, pour bénéficier des mesures, avoir au moins un salarié.

• Déclaration

Les locataires doivent alors produire une déclaration sur l'honneur qu’ils remplissent les conditions d’éligibilité. Cette déclaration est accompagnée de tout document comptable, fiscal ou social permettant de le justifier. La perte de chiffre d'affaires est établie sur la base d'une estimation.

Les entreprises de moins de 50 salariés bénéficiaires du fonds de solidarité peuvent justifier de leur situation en présentant l'accusé-réception du dépôt de leur demande d'éligibilité au fonds au titre du mois de novembre 2020, accompagné de tout document comptable ou fiscal permettant de justifier qu'elles ne dépassent pas le niveau de chiffre d'affaires exigé.

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