[Brèves] Assignation en référé : la circonstance qu'il n'y a pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation mais l'irrecevabilité de la demande

Dans une décision en date du 16 mai 2012, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation a estimé, au visa des articles 872 (N° Lexbase : L0848H48), 873 (N° Lexbase : L0850H4A) et 873-1 (N° Lexbase : L0852H4C) du Code de procédure civile, que la circonstance qu'il n'y a pas lieu à référé n'entraîne pas la nullité de l'assignation, mais l'irrecevabilité de la demande présentée aux seules fins d'obtenir le renvoi devant une autre juridiction (Cass. civ. 2, 16 mai 2012, n° 11-11.998, F-P+B N° Lexbase : A7076ILN). En l'espèce, M. D. et la société A. ont assigné en référé la société K. devant le président d'un tribunal de commerce, en demandant que soit ordonné le renvoi de l'affaire à une audience du tribunal pour qu'il soit statué au fond. Pour annuler l'ordonnance ayant accueilli cette demande, l'arrêt retient, que le président du tribunal de commerce n'ayant pas été saisi dans une procédure de référé d'une prétention entrant dans les prévisions des articles 872 et 873 du Code de procédure civile, l'acte lui demandant de renvoyer l'affaire au fond en application de l'article 873-1 du même code, ne pouvait valoir assignation et ne pouvait être régularisé. Saisie d'un pourvoi, la Haute juridiction casse l'arrêt d'appel au visa des articles 872, 873 et 873-1 du Code de procédure civile (cf. l’Ouvrage "Procédure civile" N° Lexbase : E1649EUM).

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