[Brèves] Confirmation de la position de la Cour de cassation sur l’ouverture de l’appel à l’encontre d’un jugement d’adjudication statuant sur une contestation !

► La deuxième chambre civile de la Cour de cassation vient par son arrêt rendu le 10 décembre 2020, confirmer sa position du 19 novembre 2020 (Cass. civ. 2, 19 novembre 2020, n° 19-18.800, n° 19-18.801, F-P+B+I N° Lexbase : A945634Y) concernant la voie de recours à l’encontre des jugements d’adjudication statuant sur une contestation ; il ressort donc de cet arrêt la solution similaire : du fait que de nombreuses règles régissant la procédure de saisie immobilière et, par renvoi de textes, sont également applicables à la procédure de vente judiciaire d’immeubles après partage ; cependant les dispositions des articles 1377 (N° Lexbase : L1631IUX) et 1271 (N° Lexbase : L2150H4E) à 1281 (N° Lexbase : L2177H4E) du Code de procédure civile, ne rendent pas applicables celles de l’article R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution (N° Lexbase : L2479ITY) ; la Cour de cassation relève qu’il ne peut être déduit que les acteurs de la réforme du droit des successions ont entendu déroger au principe général de l’ouverture de l’appel, du fait qu’aucun motif portant sur la nature propre de la procédure de licitation ne permet de justifier de l’absence d’ouverture d’une voie de recours dans le cas où le jugement d’adjudication a statué sur une contestation ; ce dernier est susceptible d’appel dans le délai de quinze jours à compter de sa notification.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un partage judiciaire d’une succession avait été ordonné par un jugement et confirmé par un arrêt. Par jugement du 30 juin 2010, la licitation de deux immeubles dépendant de la succession a été ordonnée. Puis, un jugement du 14 juin 2018, a déclaré non valides les clauses d’attribution et de substitution intégrées au cahier des charges et adjugé les biens immobiliers. Le défendeur a formé un pouvoir en cassation à l’encontre de cette décision.

Réponse de la Cour. Après avoir énoncé la solution précitée, aux visas des articles 543 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6694H73) et R. 322-60 du Code des procédures civiles d’exécution, les Hauts magistrats déclarent le pourvoi irrecevable, tout en indiquant que le délai d’appel à l’encontre du jugement du 14 juin 2018 commencera à courir à compter de la signification de l’arrêt de cassation.

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