[Brèves] La péremption avant tout moyen !

► À peine d’irrecevabilité, la péremption de l’instance doit être demandée ou opposée avant tout autre moyen.

Faits et procédure. Dans cette affaire, un navire, porte-conteneurs a fait escale au port du Havre, pour charger des conteneurs appartenant à des sociétés. Au cours du transport, certains conteneurs ont chuté en mer et d'autres sur le pont. Des sociétés ont assigné la société en charge du transport devant le juge des référés du tribunal de commerce, qui a désigné un expert judiciaire ayant pour mission de déterminer les causes du sinistre. Du fait que certaines des sociétés demanderesses ont été attraites devant des juridictions canadiennes et américaines, elles ont assigné devant le tribunal de commerce la partie défenderesse en garantie des condamnations qui pourraient être prononcées à leur encontre. Le tribunal a prononcé un sursis à statuer dans l’attente du rapport d’expertise, puis dans l’attente de l’issue des procédures américaines et canadiennes. Par la suite, les demanderesses ont déposé des conclusions de reprises d’instance, et la défenderesse a soulevé la péremption de l’instance.

Le pourvoi. Les demanderesses font grief à l’arrêt rendu le 11 janvier 2018 par la cour d’appel de Rouen de déclarer recevable la demande de constat de péremption de la première instance, de constater l’extinction de l’instance par l’effet de cette dernière, et de les condamner aux dépens et à des frais irrépétibles.

Réponse de la Cour. Après avoir énoncé la solution précitée, au visa de l’article 388 du Code de procédure civile (N° Lexbase : L6753LET), la Cour suprême censure l’arrêt d’appel qui, pour déclarer recevable l’exception de péremption d’instance et constater l’extinction de celle-ci, avait retenu que la demande régulièrement présentée en première instance pouvait être reprise en cause d’appel jusqu’aux dernières conclusions.

À tort, selon les Hauts magistrats qui relèvent que, dans les premières conclusions, la défenderesse arguait deux fins de non-recevoir, et à titre subsidiaire, sur le fond, contestait le montant de la créance. La péremption d’instance n’avait été soulevée que par des conclusions ultérieures. La cour d’appel était donc tenue de relever d’office l’irrecevabilité de cet incident.

Solution. La Cour suprême, casse et annule en toutes ses dispositions l’arrêt d’appel.

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