[Brèves] Liste des communes assujetties au versement de la taxe transport

Le décret n° 2012-463 du 6 avril 2012 (N° Lexbase : L7488IS7), fixant la liste des communes mentionnée au 2° de l'article L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L6019ISQ) a été publié au Journal officiel le 8 avril 2012. Ce décret a pour objet de fixer la liste des communes d'Ile-de-France, à l'exception de Paris et des communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles les employeurs de plus de neuf salariés sont assujettis au versement transport à un taux plafond de 1,7 %. L'article L. 2531-4 du Code général des collectivités territoriales prévoit que le taux du versement transport en Ile-de-France, fixé par le STIF, est limité à un plafond de 2,6 % à Paris et dans le département des Hauts-de-Seine. Il est ainsi créé l'article R. 2531-6 du Code général des collectivités territoriales (N° Lexbase : L7521ISD). Ce taux du versement transport est de 1,7 % dans certaines communes de la région, autres que Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, déterminées en tenant compte notamment du périmètre de l'unité urbaine de Paris telle que définie par l'Institut national de la statistiques et des études économiques (INSEE). Ce taux est 1,4 % dans les autres communes de la région d'Ile-de-France. Le décret du 6 avril 2012 fixe la liste de ces communes de la région d'Ile-de-France, hormis Paris et les communes du département des Hauts-de-Seine, dans lesquelles le plafond est fixé à 1,7 %. Il retient l'ensemble des communes constituant l'unité urbaine de Paris dont la liste est publiée par l'INSEE (sur l'évaluation de l'assiette et les taux de cotisations de la taxe transport, cf. l’Ouvrage "Protection sociale" N° Lexbase : E3880AUA).

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