Le salarié qui a une ancienneté d'au moins deux ans dans l'entreprise a droit, en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à une indemnité qui ne peut être inférieure au salaire des six derniers mois et ce même si son contrat de travail a été suspendu pendant cette période, l'article L. 1235-3 du Code du travail (
N° Lexbase : L1342H9L) ne comportant aucune restriction en cas de suspension d'exécution du contrat de travail pour maladie. Par ailleurs, est suffisamment précise quant aux horaires effectivement réalisés, la production par la salariée d'un récapitulatif de son temps de travail journalier, permettant à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments. Telle sont les solutions d'un arrêt de la Chambre sociale en date du 7 décembre 2011 (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-14.156, FS-P+B
N° Lexbase : A1900H47).
Mme S. a été engagée, suivant contrat de travail à durée indéterminée, par la société N. qui exploite un restaurant et une salle d'art pour l'organisation de concerts et d'exposition d'oeuvres d'art, en qualité d'assistante de direction. Par lettre du 25 février 2002, elle a pris acte de la rupture du contrat de travail en imputant divers manquements à son employeur et a saisi la juridiction prud'homale pour voir dire que cette prise d'acte devait produire les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse et voir condamner son employeur à lui payer diverses sommes. La cour d'appel (CA Paris, Pôle 6, 10ème ch., 12 janvier 2010, n° 07/07173
N° Lexbase : A3944ESU) a limité à la somme de 13 500 euros le montant de l'indemnité allouée à la salariée, cette dernière bénéficiait d'une ancienneté inférieure à deux années, dans la mesure où elle s'est trouvée en arrêt de travail à compter du 14 novembre 2001 jusqu'à la date de notification de la prise d'acte de rupture de son contrat de travail. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 1253-3 du Code du travail, la salariée comptait, périodes de suspension du contrat de travail pour maladie incluses, plus de deux années d'ancienneté au sein de l'entreprise. Par ailleurs, "
en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié d'étayer sa demande par la production d'éléments suffisamment précis quant aux horaires effectivement réalisés pour permettre à l'employeur de répondre en fournissant ses propres éléments". La Chambre sociale infirme également l'arrêt pour une violation de l'article L. 3171-4 du Code du travail (
N° Lexbase : L0783H9U) .
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