[Brèves] Procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial

Le décret n° 2011-1840 du 7 décembre 2011, relatif à l'engagement d'une procédure civile aux fins de fixation de l'obligation d'entretien des enfants pour le bénéfice de l'allocation de soutien familial, (N° Lexbase : L3616IRD), publié au Journal officiel du 9 décembre 2011, modifie les conditions dans lesquelles le service de l'allocation de soutien familial peut être maintenu au parent assumant la charge de l'enfant, au delà d'un délai de quatre mois, lorsque le montant de l'obligation d'entretien du parent défaillant n'a pas fait l'objet d'une décision de justice. Il restreint l'obligation de saisine du juge aux affaires familiales prévue en pareille hypothèse aux seuls cas où le domicile et la solvabilité des débiteurs sont connus. Cette double vérification incombera aux organismes débiteurs des prestations familiales. Lorsque leur contrôle n'aura pas permis d'établir l'un ou l'autre de ces éléments, le débiteur de l'obligation d'entretien sera regardé comme étant hors d'état de faire face à son obligation et l'allocataire maintenu dans ses droits sans qu'il ait pour cela à saisir le juge. L'absence de domicile connu du débiteur fera, par ailleurs, l'objet d'un signalement auprès des autres organismes de Sécurité sociale .

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