Le manquement de l'entreprise entrante à son obligation de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante n'exonère pas celle-ci de son obligation d'informer les salariés, bénéficiaires de la garantie d'emploi, de ce qu'ils sont tenus de se présenter au lieu de la prise de service. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale en date du 7 décembre 2011 (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-19.434, FS-P+B
N° Lexbase : A2022H4N).
Dans cette affaire, M. G. a été engagé en qualité de chauffeur par la société S., aux droits de laquelle se trouve la société L.. Par lettre du 2 mars 2009, la société L. a informé M. G. qu'à la suite de la perte du marché de lignes de courrier de la Poste dont elle était attributaire et sur lequel le salarié était affecté, elle lui proposait une affectation sur le site du Plan d'Orgon avec d'autres horaires, en partie de nuit, et que cette affectation s'analysant en une modification du contrat de travail, elle sollicitait l'accord du salarié. M. G. a refusé cette nouvelle affectation et a été licencié. Il a saisi la formation de référé de la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'une provision sur indemnité en réparation de son préjudice causé par la violation par la société L. de l'article 28 de l'accord du 18 avril 2002, annexé à la Convention collective nationale des transports routiers , fixant les conditions de la garantie d'emploi et de la continuité du contrat de travail du personnel en cas de changement de prestataire. Pour débouter le salarié de cette demande, l'arrêt (CA Aix-en-Provence, 17ème ch., 29 mars 2010, n° 09/16759
N° Lexbase : A6229EZQ) retient "
que les obligations faites par l'accord du 18 avril 2002 à l'entreprise entrante et à l'entreprise sortante sont interdépendantes ; que celles de l'entreprise sortante ne peuvent être exécutées sans que l'entreprise entrante ait satisfait aux siennes, l'information à laquelle est tenue l'entreprise sortante à l'égard des salariés devant préciser le nom de l'entreprise entrante et le lieu de prise de service [...]
qu'il ne peut donc être reproché à la société L. de ne pas avoir fourni une information qui ne lui avait pas été donnée et qu'elle n'avait pas l'obligation de rechercher". La Haute juridiction infirme l'arrêt, l'entreprise sortante devant informer par écrit chacun des salariés bénéficiant de la garantie d'emploi de son obligation de se présenter au lieu de prise de service, qu'elle précisera le jour du changement de prestataire bien que l'entreprise entrante manque à son obligation de se faire connaître auprès de l'entreprise sortante (sur le transfert conventionnel des contrats de travail, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E8882ESR).
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