[Brèves] Détachement d'un salarié : obligation de rapatriement même en l'absence d'exercice de fonctions effectives au sein de la société mère

Le seul fait que le salarié n'ait pas, avant son détachement, exercé des fonctions effectives au service de l'employeur qui l'a détaché ne dispense pas celui-ci de son obligation d'assurer son rapatriement à la fin du détachement et de le reclasser dans un autre emploi en rapport avec ses compétences. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale en date du 7 décembre 2011 (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 09-67.367, FS-P+B, sur la première branche du premier moyen N° Lexbase : A2019H4K).
Dans cette affaire, M. Y. a été engagé par la société G. en vue d'une affectation prochaine en qualité de chef de centre au sein de sa filiale tchèque à Kolin. Le salarié a signé un contrat de travail le 1er septembre 2004 en qualité de responsable du centre automobile de Kolin avec la société G. Ceska Républika. Celle-ci a résilié à effet immédiat ce contrat de travail pour un motif de violation particulièrement grave de la discipline du travail tiré de faits de harcèlement sexuel. La société G. l'a mis à pied à titre conservatoire et l'a licencié pour faute grave en lui reprochant les mêmes faits, en invoquant leur nature et "leur résonance quel que soit le lieu d'affectation". Le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes contre la société mère. La société fait, notamment, grief à l'arrêt (CA Versailles, 6ème ch., 28 avril 2009, n° 08/01885 N° Lexbase : A5216GNI) de la condamner à payer au salarié diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que l'article L. 1231-5 du Code du travail (N° Lexbase : L1069H9H), prévoyant le rapatriement du salarié par la société mère en cas de licenciement par la filiale "n'est pas applicable lorsque le salarié n'a jamais exercé de fonctions au sein de la société mère". La Haute juridiction rejette le pourvoi (sur le cas du reclassement à l'issue du détachement dans une filiale étrangère, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" N° Lexbase : E9303ESD).

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