Lorsque la procédure de licenciement a été conduite par le cabinet comptable de l'employeur, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale en date du 7 décembre 2011 (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-30.222, FS-P+B
N° Lexbase : A2024H4Q).
Dans cette affaire, M. D. a été engagé par la société A. en qualité d'ouvrier carreleur. Il a été licencié pour insuffisance professionnelle. Contestant ledit licenciement, M. D. a saisi la juridiction prud'homale. Pour débouter le salarié de ses demandes tendant à voir déclarer nul et, subsidiairement, dépourvu de cause réelle et sérieuse, son licenciement, la cour d'appel "
énonce que si les parties ne contestent pas que les lettres de convocation à l'entretien préalable et de notification du licenciement ont été signées par le cabinet comptable de l'employeur, il n'en reste pas moins que le salarié a bien été reçu en entretien préalable par le gérant de la société". Pour la cour d'appel, bien que le licenciement ait été notifié par une personne incompétente pour le faire, l'irrégularité de la procédure ne rend pas le licenciement sans cause réelle et sérieuse. La finalité même de l'entretien préalable et les règles relatives à la notification du licenciement interdisant à l'employeur de donner mandat à une personne étrangère à l'entreprise pour conduire la procédure de licenciement jusqu'à son terme, la Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article L. 1232-6 du Code du travail (
N° Lexbase : L1084H9Z) .
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