Le non-respect d'une procédure de conciliation avant toute rupture du contrat de travail à durée déterminée, imposée par le contrat de travail, ne constitue pas une fin de non-recevoir à l'action engagée directement devant le juge prud'homal. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale en date du 7 décembre 2011 (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 10-16.425, FS-P+B
N° Lexbase : A1826H4E).
Dans cette affaire, Mme V. a été engagée par l'association Handball N selon un contrat durée déterminée de deux années, en qualité de joueuse professionnelle. Le 3 mai 2005, un nouveau contrat à été conclu pour la période du 1er juillet 2005 au 30 juin 2007. Le contrat stipulait à l'article 16 que "
la partie désireuse de mettre un terme au contrat devra le faire savoir par lettre recommandée, il en suivra une réunion de conciliation en présence du bureau directeur du club, de l'entraîneur et de la capitaine d'équipe, la joueuse pourra également se faire représenter ou être assistée par la personne de son choix", et, à l'article 18, que "
tout litige devra faire l'objet d'une commission de conciliation telle que prévue à l'article 16". Par lettre du 29 avril 2006, l'association a notifié à la joueuse son intention de ne pas renouveler le contrat à compter du 30 juin 2006. La salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes. La cour d'appel (CA Nîmes, ch. soc., 23 février 2010, n° 08/03235
N° Lexbase : A0969GGY) déboute cette dernière, le contrat liant les parties prévoyant une procédure préalable de conciliation obligatoire en cas de litige, constitue une fin de non-recevoir qui s'impose au juge si les parties l'invoquent. La Haute juridiction infirme l'arrêt pour une violation de l'article 1134 du Code civil (
N° Lexbase : L1234ABC), la rupture du contrat de travail étant intervenue à l'initiative de l'employeur, il aurait dû mettre en oeuvre la procédure de conciliation contractuelle (sur la saisine de la juridiction prud'homale, cf. l’Ouvrage "Droit du travail" (N° Lexbase : E3758ETD).
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