L'injonction d'ouvrir des négociations sur le principe du versement et du montant de la prime de partage des profits n'est pas de nature à prévenir le dommage imminent dès lors que l'obligation de négocier est subordonnée à la reconnaissance préalable de la qualité de débiteur de l'employeur au versement de ladite prime. L'obligation de négocier n'a pas un caractère autonome puisque l'accord a pour objet le
quantum de la prime et non le principe de l'assujettissement de l'employeur à celle-ci. Telle est la solution d'un jugement du TGI rendu le 28 octobre 2011 (TGI Le Havre, 28 octobre 2011, n° 11/00489
N° Lexbase : A0518H3L).
Dans cette affaire le syndicat CGT demande au juge des référés au visa de la loi n° 2011-894 du 28 juillet 2011 (
N° Lexbase : L8284IQU), d'ordonner sous astreinte de 100000 euros par jour de retard à la SAS B., tenue de verser au bénéfice de ses salariés une prime de partage des profits, d'ouvrir des négociations avec les organisations syndicales représentatives dans l'entreprise et/ou les délégués syndicaux sur le principe de versement et le montant de la prime de partage des profits aux fins de conclusion d'un accord collectif afférent à ce sujet. A défaut, et si la négociation échoue, de lui ordonner de dresser un procès-verbal de désaccord dans lequel devront être consignées d'une part les propositions initiales de l'employeur et, d'autre part, en leur dernier état les propositions respectives des parties. Le syndicat fait valoir que l'urgence est caractérisée par l'obligation pour les parties de conclure un accord avant le 31 octobre 2011 alors que la SAS B. a procédé à une distribution de dividendes de 22 millions d'euros et qu'ainsi les conditions exigées par la loi sont remplies. Pour le TGI, l'impossibilité de percevoir la prime en cas d'absence d'accord avant le 31 octobre 2011 ne relève pas en tout état de cause de la compétence du Juge des référés .
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