Lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail et qu'il est licencié ultérieurement, le juge qui considère la demande comme justifiée fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement. Telle est la solution d'un arrêt de la Chambre sociale en date du 7 décembre 2011 (Cass. soc., 7 décembre 2011, n° 07-45.689, FS-P+B
N° Lexbase : A1936H4H).
Dans cette affaire, Mme D. a été engagée le 23 septembre 1998 par la société F., aux droits de laquelle se trouve la société Groupe V., en qualité de coiffeuse. Par deux accords intervenus les 22 juin 2000 et 23 janvier 2003, l'employeur a prévu le remplacement du paiement des heures supplémentaires par l'octroi de repos compensateurs. La salariée a, le 17 avril 2003, saisi la juridiction prud'homale d'une demande en résiliation judiciaire de son contrat de travail et en paiement de diverses sommes. Son contrat de travail a été transféré le 1er septembre 2004 à la société C., qui l'a licenciée le 10 février 2005. L'employeur fait grief à l'arrêt (CA Douai, ch. soc., 26 octobre 2007, n° 05/01140
N° Lexbase : A7748HG3) de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail à la date du 10 février 2005 et de le condamner alors que "
le juge saisi d'une demande de résiliation judiciaire par un salarié dont le contrat a été, en cours d'instance, transféré à un nouvel employeur qui l'a ensuite licencié, ne peut fixer la date de prise d'effet de la résiliation judiciaire du contrat ayant lié le salarié à l'employeur cédant au jour du licenciement prononcé par l'employeur cessionnaire". Après avoir rappelé "
que lorsqu'un salarié demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu'il reproche à son employeur, tout en continuant à travailler à son service ou au service d'un nouvel employeur dans le cas d'un transfert de son contrat de travail en application des dispositions de l'article L. 1224-1 du Code du travail (
N° Lexbase : L0840H9Y)
, et qu'il est licencié ultérieurement, le juge doit rechercher si la demande était justifiée ; [...]
si tel est le cas, il fixe la date de la rupture à la date d'envoi de la lettre de licenciement", la Cour de cassation rejette le pourvoi. La cour d'appel a ainsi, peu important le transfert du contrat de travail, exactement décidé qu'il y avait lieu de fixer à cette date la rupture des relations contractuelles .
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