[Brèves] Désistement d'action résultant d'un protocole transactionnel

Par un arrêt du 18 novembre 2011, le Conseil d'Etat a donné acte du désistement d'action du requérant consécutif à un protocole transactionnel (CE 2° et 7° s-s-r., 18 novembre 2011, n° 343117, mentionné aux tables du recueil Lebon N° Lexbase : A9293HZ9). En l'espèce, le président de la Fédération nationale d'escrime a suspendu, par une décision du 27 mai 2010, le mandat de représentation confié par la Fédération française d'escrime à la ligue d'escrime du Languedoc-Roussillon et désigné deux administrateurs provisoires. La ligue a formé, le 23 août 2010, un recours pour excès de pouvoir contre cette décision. Toutefois, par un protocole transactionnel signé le 16 décembre 2010, dont une copie a été produite en défense par la Fédération française d'escrime et communiquée à la ligue d'escrime du Languedoc-Roussillon qui n'a pas produit de réponse, cette dernière s'est notamment engagée à abandonner les recours contentieux introduits à cette date. Aux termes de l'article 3 de ce protocole, pris sur le fondement de l'article 2044 du Code civil (N° Lexbase : L2289ABE) et intitulé "clause transactionnelle", cette clause "emporte, en tant que de besoin, renonciation réciproque à toute instance et action trouvant leur origine dans la suspension" du mandat de représentation. Il résulte clairement des mentions de cet acte et de l'absence de réponse de la ligue qui n'a pas remis en cause le protocole, que celle-ci s'est volontairement désistée notamment des conclusions de la présente requête. Ce désistement d'action est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

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