Aux termes d'une décision rendue le 16 novembre 2011, le Conseil d'Etat retient que la responsabilité de l'Etat est engagée vis-à-vis d'une commune lorsque les services fiscaux n'ont pas mis en recouvrement les impositions afférentes à la taxe professionnelle due sur des locaux délibérément sous-évalués. En l'espèce, une commune considère que l'absence d'établissement des cotisations supplémentaires de taxe professionnelle au nom de la direction des constructions navales, dues à raison de la sous-estimation de ses bases d'imposition à la taxe professionnelle, opérée délibérément par l'entreprise concernée, constitue une faute de l'administration. Le juge rappelle qu'une faute commise par l'administration lors de l'exécution d'opérations se rattachant aux procédures d'établissement et de recouvrement de l'impôt est de nature à engager la responsabilité de l'Etat à l'égard d'une collectivité territoriale ou de toute autre personne publique, si elle leur a directement causé un préjudice. Ce dernier peut être constitué des conséquences matérielles des décisions prises par l'administration, et notamment du fait de ne pas avoir perçu des impôts ou taxes qui auraient dû être mis en recouvrement. Or, la commune est destinataire des sommes mises en recouvrement au titre de la taxe professionnelle. Par conséquent, l'absence de recouvrement des cotisations dues au titre de la taxe professionnelle, par l'administration, lui cause un préjudice. La responsabilité de l'Etat est donc engagée (CE 9° et 10° s-s-r., 16 novembre 2011, n° 344621, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A9297HZD) (cf. l’Ouvrage "Droit fiscal" N° Lexbase : E1945AWX).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable