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Décret n° 2011-1563 du 17 novembre 2011, modifiant la colonne B de l'annexe à l'article R. 511-9 du Code de l'environnement (N° Lexbase : L0679H3K) relatif à la taxe générale sur les activités polluantes (N° Lexbase : L2623IRL) : mise à jour du tableau dressant la liste des activités soumises à la taxe générale sur les activités polluantes (C. douanes, art. 266 sexies
N° Lexbase : L1033IPX). Ces activités font courir, par leur nature ou leur volume, des risques particuliers à l'environnement. Le texte modifie aussi le coefficient multiplicateur compris entre un et dix, et s'appliquant à chacune des activités exercées dans les installations classées, en fonction de leur nature et de leur volume ;
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Arrêté du 16 septembre 2011, relatif à la mise en service par la direction générale des finances publiques d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "FIBANC", NOR : BCRE1126009A (N° Lexbase : L2597IRM) : un traitement automatisé de données à caractère personnel, dénommé "FIBANC", est mis en oeuvre au sein de la direction générale des finances publiques. Ce traitement permet, d'une part, d'assurer une gestion dématérialisée des demandes de relevés bancaires ou de copies de pièces de débit et de crédit, opérées dans le cadre des contrôles fiscaux, et, d'autre part, d'éditer les documents destinés aux établissements financiers s'agissant des demandes établies dans le cadre du droit de communication de l'administration fiscale, et de suivre l'avancement du traitement de ces demandes. L'arrêté précise les informations à caractère personnel traitées. Ces informations sont conservées pendant deux ans ;
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Arrêté du 13 octobre 2011, prescrivant la souscription d'une soumission générale cautionnée en vue de garantir les droits et taxes dus par les opérateurs intervenant dans le secteur des produits énergétiques, NOR : BCRD1127991A (N° Lexbase : L2612IR8) : les entrepositaires agréés par l'administration des douanes pour la production, la transformation, la réception, l'expédition et la détention en suspension de droits et taxes des produits énergétiques, ainsi que les destinataires et expéditeurs enregistrés auprès de l'administration des douanes et les redevables spécifiques de la taxe intérieure de consommation (RSTC) doivent, s'ils souhaitent bénéficier du report de paiement, souscrire auprès de la recette régionale des douanes de rattachement une soumission dénommée "soumission générale cautionnée produits énergétiques". L'arrêté publie, en annexe, le modèle de cette soumission.
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