Lors du Conseil des ministres qui s'est tenu le mercredi 16 novembre 2011, le Gouvernement a adopté le
projet de la quatrième loi de finances pour 2011. Ce projet de loi s'inscrit dans le plan d'équilibre des finances publiques, annoncé par François Fillon le 7 novembre 2011 (lire
N° Lexbase : N8637BSP). Le projet propose :
- une majoration de 5 % de l'impôt sur les sociétés dû par les entreprises réalisant un chiffre d'affaires supérieur à 250 millions d'euros. Cette majoration a un caractère exceptionnel, et ne s'appliquerait que pour les années 2012 et 2013 ;
- l'introduction d'un taux intermédiaire de TVA, fixé à 7 %, et applicable aux produits et aux services aujourd'hui soumis au taux réduit, à l'exception des produits alimentaires, de l'énergie et des biens et services destinés aux handicapés ;
- le maintien du barème de l'impôt sur le revenu au niveau de 2011, pour les années 2012 et 2013. En principe, ce barème est actualisé selon l'indice des prix à la consommation hors tabac ;
- le gel du barème de l'impôt sur la fortune et des abattements en matière de droits de succession et de donation, jusqu'au retour du déficit public en dessous de 3 % du produit intérieur brut ;
- une augmentation du taux du prélèvement forfaitaire libératoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 %. Cette mesure permet d'aligner ce prélèvement sur la fiscalité du travail.
D'autres mesures fiscales touchent, notamment, la redevance d'archéologie préventive, la taxe d'embarquement sur les passagers dans les départements d'outre-mer, les tabacs, des mises en conformité communautaire en matière de procédures d'assistance administrative et en matière fiscale et douanière, etc.. Le projet de loi a été déposé à l'Assemblée nationale.
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