Aux termes d'un arrêt rendu le 9 novembre 2011, la cour administrative d'appel de Paris retient que, lorsqu'un couple de contribuables donne en location-gérance un fonds de commerce de café-restaurant à une SARL, il ne peut plus bénéficier de l'exonération des plus-values de cession en cas de vente ultérieure de ce fonds, réservée aux activités commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercées à titre professionnel. En l'espèce, un couple de contribuables a acquis un fonds de commerce de café-restaurant, qu'il a exploité à titre individuel avant de le donner en location-gérance à une SARL, dont l'époux a assuré la gérance jusqu'à son décès. A la suite de cet évènement, la veuve a été nommée gérante de la SARL. Lorsque le fonds a été cédé par la société, l'administration a soumis à l'impôt sur le revenu au taux de 16 % la plus-value à long terme réalisée par la gérante (CGI, art. 39 quindecies
N° Lexbase : L1467HLW). La location-gérance a été effectuée par un contrat régi par les articles L. 144-1 (
N° Lexbase : L5716AIK) et suivants du Code de commerce, relatifs à la location des fonds de commerce et des établissements artisanaux ou par un contrat comparable, donné en location-gérance à la SARL. Si l'épouse a été, à la suite du décès de son mari, nommée gérante de cette société, elle ne peut être regardée, sur la période au cours de laquelle elle a donné le fonds en location-gérance, comme ayant poursuivi une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, exercée à titre professionnel, ni comme ayant participé de façon personnelle, directe ou continue à la gestion de l'entreprise. Ceci s'applique alors même que, depuis l'acquisition du café-restaurant, et jusqu'à la vente du fonds de commerce, elle a été responsable de la cuisine de cet établissement et, en sa qualité de gérante, assuré la gestion opérationnelle de la société exploitante au cours des années précédant la cession du fonds. Dès lors, la plus-value constatée lors de la cession du fonds de commerce en cause n'a pas été réalisée dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole exercée à titre professionnel pendant au moins cinq ans. Les dispositions de l'article 151 septies du CGI (
N° Lexbase : L7200ICN), qui exonèrent ce type de plus-value, ne sont donc pas applicables (CAA Paris, 2ème ch., 9 novembre 2011, n° 10PA05665, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A9780HZA) .
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