[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 14 au 18 novembre 2011

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'instructions fiscales, de rescrits et de réponses ministérielles classés par thème. I - Fiscal général

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Imposition au titre des BNC des gains réalisés à l'occasion de la pratique du poker, même en ligne

- QE n° 110952 de Mme Aurélie Filippetti, JOAN 14 juin 2011, p. 6170, réponse publ. le 15 novembre 2011, p. 12011, 13ème législature (N° Lexbase : L2570IRM) : en principe, les gains réalisés à l'occasion de jeux, même pratiqués de manière habituelle, ne peuvent être imposés en tant qu'activité lucrative. Toutefois, les gains réalisés par les joueurs professionnels, dans des conditions permettant de supprimer ou d'atténuer fortement l'aléa normalement inhérent aux jeux de hasard, sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux. Parmi ces gains, on trouve la pratique habituelle du jeu de poker, y compris en ligne, dès lors qu'il ne peut être regardé comme un jeu de pur hasard et sous réserve qu'il soit exercé dans des conditions assimilables à une activité professionnelle .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

• Entrée en vigueur de l'"exit tax"

- QE n° 116824 de M. Didier Gonzales, JOAN 23 août 2011, p. 8948, réponse publ. le 15 novembre 2011, p. 12044, 13ème législature (N° Lexbase : L2571IRN) : seules sont concernées par le dispositif d'"exit tax" (CGI, art. 167 bis N° Lexbase : L9110IQH) les personnes transférant leur domicile fiscal hors de France à compter du 3 mars 2011. Par suite, les contribuables qui ont transféré leur domicile fiscal hors de France avant le 3 mars 2011 ne sont pas assujettis à cette taxation .

• Régime fiscal attaché aux VIE

- QE n° 86539 de M. Francis Saint-Léger, JOAN 17 août 2010, p. 8981, réponse publ. le 15 novembre 2011, p. 12017, 13ème législature (N° Lexbase : L2572IRP) : les indemnités mensuelles versées à un salarié d'une entreprise étrangère exerçant un volontariat international en entreprise (VIE) en France sont exonérées de l'impôt sur le revenu et exclues de l'assiette de la contribution sociale généralisée et de la contribution au remboursement de la dette sociale. Ces indemnités, leur protection sociale, les frais de transport et de gestion sont intégralement refacturés aux entreprises utilisatrices de la formule. Des mesures complémentaires encouragent l'utilisation du VIE par les entreprises : crédit d'impôt export, assurance prospection, soutien financier des conseils régionaux, etc.. En outre, il a été prévu une modulation de l'indemnité supplémentaire, versée au VIE en fonction de la nature des activités qu'il exerce. En effet, les entreprises de droit français sont souvent contraintes de refacturer à leur filiale à l'étranger, du fait de dispositions fiscales liées à la gestion intragroupe internationale, les frais occasionnés par le recrutement d'un VIE. Cette refacturation entraîne la fiscalisation dans le pays d'accueil. L'administration a décidé d'autoriser la déduction des indemnités versées aux VIE placés auprès d'une filiale ou d'une succursale située à l'étranger, du résultat de l'entreprise française, dans la limite du montant légal applicable à ces indemnités. De plus, pour les entreprises de plus de 250 salariés, les VIE sont intégrés dans les quotas de formation en alternance pour le calcul sur lequel se fonde le taux majoré de la taxe d'apprentissage .

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

XII - Droits de douane

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