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N8619BSZ
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par Sophie Cazaillet, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale
le 24 Novembre 2011
Achim Pross revient sur le contexte dans lequel le rapport "Pertes d'entreprises et planification fiscale agressive" a été rédigé et sur les méthodes employées par l'OCDE.
C'est lors de la troisième réunion du forum sur l'administration fiscale, qui s'est déroulée les 14 et 15 septembre 2006, à Séoul (1), alors que l'OCDE et les administrations se penchaient sur le problème de la fraude fiscale internationale, que ces derniers ont pris conscience de l'ampleur et des impacts de la planification fiscale agressive. Celle-ci ayant un rayonnement international, c'était donc à ce niveau-là qu'il fallait agir, pour garantir à l'Etat les revenus qu'il prévoit, et pour instaurer une concurrence plus loyale entre les opérateurs internationaux. Des actions concertées entre les Etats et les multinationales ont vu le jour sous la houlette de l'Organisation, qui leur a fait profiter de son expérience en matière de montages fiscaux et de politiques fiscales. C'est d'ailleurs l'Organisation qui a fait entrer les banques dans le cadre de la recherche de solutions sur le problème de la planification fiscale agressive.
Dans ce cadre, il a été demandé aux auteurs de montages fiscaux de ne pas être trop agressifs, et aux administrations d'être ouvertes. L'OCDE est, ainsi, devenu un lieu de rencontre entre administrations et têtes de groupes internationaux. De plus, des relations se sont tissées avec les banques, qui sont souvent sollicitées au moment du paiement de l'impôt, notamment concernant les retenues à la source.
Le travail de l'OCDE sur cette question s'est donc amplifié :
- lors du forum de Séoul, l'Organisation s'est engagée à rédiger un rapport intitulé "Study into the Role of Tax Intermediaries", sur mandat du Forum sur l'administration de l'impôt ("FAI"). Ce rapport a été présenté au cours de la réunion du FTA au Cap les 10 et 11 janvier 2008 ;
- lors de cette réunion du FTA, un autre rapport a été commandé à l'OCDE, intitulé, celui-ci, "Building transparent tax compliance by banks", concernant le rôle des banques dans la recherche de la transparence fiscale. Ce rapport a été présenté en 2009 ;
- toujours avec le FTA, l'OCDE a rédigé un dernier rapport examinant les dispositifs étatiques luttant contre la planification fiscale agressive et proposant aux Etats des mesures efficaces ;
- lors de la sixième réunion du Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale, qui s'est tenue les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul, l'organisation a proposé la mise en place, entre les banques et les administrations fiscales, d'un code de conduite ;
- toujours concernant les banques, l'OCDE a publié un rapport passant en revue le traitement fiscal des pertes générées par les banques dans près de 17 pays ;
- enfin, un rapport complémentaire détaille la solution trouvée par l'OCDE pour endiguer le problème de la planification fiscale agressive en ménageant les intérêts de chacun, le dialogue.
Les données collectées et les recommandations de l'OCDE ont été reprises dans les Principes directeurs à l'intention des entreprises multinationales. Ces principes sont des recommandations non contraignantes apportées aux entreprises afin de les responsabiliser. Leur objectif est d'aider les entreprises multinationales à agir en conformité avec les politiques gouvernementales et les attentes de la société. Le chapitre 11, sur la fiscalité, reprend cette idée de dialogue avec l'administration fiscale.
Le problème auquel a été confrontée l'Organisation a touché à la difficulté de rassembler des informations, qui sont souvent détenues par les entreprises et leurs conseils, mais très peu par l'administration. Et, lorsque l'administration prend conscience, au cours d'un contrôle, de l'utilisation de schémas de planification fiscale agressive, ce schéma a déjà servi de nombreuses années. L'administration ne peut pas savoir, en outre, si ce schéma est répandu, à moins de procéder à des contrôles beaucoup plus importants et approfondis.
Outre ce problème relatif à la collecte et à la circulation des informations, les administrations sont confrontées aux objectifs de deux acteurs majeurs sur cette question :
- les conseils des entreprises (et les banquiers) cherchent à sauvegarder leur secret professionnel face à une administration qui jouit déjà de pouvoirs d'investigation importants ;
- les directeurs financiers et fiscaux des grands groupes cherchent à minimiser la charge fiscale, qui est souvent le poste de dépenses externes le plus important de la comptabilité de l'entreprise.
Cette situation et cette contradiction d'intérêts sont le reflet du jeu de notre économie capitaliste. Le capitalisme touche donc même aux impôts, prérogative régalienne des Etats.
Sur la question de la définition de la planification fiscale agressive, les administrations sont confrontées au problème de la délimitation du champ de l'"agressif". Il s'agit de déterminer ce qui est acceptable et ce qui ne l'est pas. Le rôle de l'OCDE, au cours de la rédaction de ce rapport, a été de minimiser le champ de l'inacceptable, sans pour autant faire accepter tout et n'importe quoi aux administrations.
Pour endiguer le problème du secret, l'OCDE a proposé aux administrations et aux entreprises une solution médiane : la discussion, à huis clos. Les entreprises et leurs conseils discutent avec l'Etat des schémas qu'ils souhaitent mettre en place, et négocient avec l'administration, qui validera ainsi le montage. L'administration collecte des informations et diminue l'agressivité potentielle d'un schéma fiscal, et les entreprises bénéficient d'une validation, et donc de la sécurité juridique.
L'OCDE cherche, au travers de ces dialogues entre administrations et entreprises, à promouvoir la transparence.
Présentation du rapport
Raffaele Russo reprend et explicite le contenu du rapport. Grand projet entrepris par le Comité des affaires fiscales de l'OCDE et les administrations fiscales des pays membres, le rapport est né du constat de l'importance des pertes générées par les entreprises, et notamment les banques. Le projet a été finalisé en 2010 et publié le 12 août 2011. Il traite des pertes générées dans les 17 pays membres suivants : Allemagne, Australie, Autriche, Canada, Danemark, Espagne, Etats-Unis, France, Irlande, Italie, Mexique, Norvège, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Royaume-Uni, Suède et Suisse. Dans ces 17 pays, 80 % des pertes mondiales sont créées par les entreprises.
L'OCDE a observé et comparé, d'une part, les régimes applicables tant aux schémas domestiques qu'aux schémas internationaux, et notamment les régimes de consolidation, et, d'autre part, les outils et montages utilisés par les entreprises pour optimiser leur fiscalité.
Ces études ont permis de déterminer des "aires de risques clés". A partir de ces observations, l'Organisation s'est posée la question de savoir quels étaient les outils des Etats pour identifier ces régimes, et quelle réponse ils proposent.
L'importance, en quantité, des pertes et des reports en avant a surpris l'OCDE. En effet, la masse des déficits reportés en avant représente près de 25 % du PIB des Etats. L'organisation a constaté que les pertes sont en augmentation constante, que la période soit faste ou creuse. En temps de crise, les pertes sont décuplées, elles augmentent encore plus rapidement. Il existe un véritable marché des pertes d'entreprise, dans lequel les régimes de consolidation ont la part belle. L'OCDE précise qu'elle a travaillé sur le sujet avec des économistes, afin de déterminer peut-être d'autres facteurs pouvant expliquer cette tendance. En période de boom économique, il y a une sorte de course à la création d'entreprises qui, bien souvent, ont des difficultés à être rentables les premières années de leur création.
L'OCDE remarque que les pays qui ont une fiscalité plus contraignante ont tendance à accorder des régimes de reports en avant des déficits très intéressants, alors que ce n'est pas le cas dans les Etats à fiscalité plus attractive. En France, par exemple, le report en avant et en arrière des déficits était illimité. La deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, de finances rectificative pour 2011 N° Lexbase : L1269IRG) remédie à cela et s'aligne sur le régime allemand.
Les groupes utilisent massivement leurs pertes et leur situation internationale. Les différences entre les régimes fiscaux nationaux crée des opportunités pour les groupes, qui utilisent les failles du système domestique et mondial pour optimiser leurs pertes. L'utilisation des conventions fiscales internationales est une pratique courante. Raffaele Russo cite, à juste titre, l'arrêt rendu par le Conseil d'Etat français dans l'affaire "Bank of Scotland" (2).
L'OCDE souligne l'importance des dispositifs fiscaux nationaux permettant une optimisation fiscale. Ce qui est mis en avant, c'est l'utilisation agressive de ces systèmes, détournés de leur voie première. Il y a vingt ans, l'utilisation "à la lettre" de régimes fiscaux ne posait aucun problème. Ce sont l'Italie et la France qui ont changé cet état d'esprit. En France, l'arrêt "Janfin" (3) a fait apparaître la notion d'"abus de droit", qui fait peser sur le destinataire d'un texte le respect de son esprit, et non plus seulement de sa lettre. Les frontières de la légalité se sont ainsi déplacées. Trois "aires de risques clés" sont pointées du doigt par l'OCDE :
- les instruments financiers. Ces outils permettent de créer des pertes artificielles, notamment des provisions pour dépréciation de titres. De plus, les revenus qu'ils produisent peuvent être transférés d'Etat en Etat afin d'obtenir des doubles voire multiples déductions ;
- les restructurations d'entreprises. Il s'agit, pour un groupe, de créer des entités multiples qui opèrent des transactions les unes avec les autres. Par exemple, une société va verser des redevances à une société du même groupe, rémunérant l'utilisation d'une licence détenue par elle. Cette société va, ainsi, pouvoir déduire de son résultat fiscal bénéficiaire les redevances versées à la société qui, pour sa part, recevra un produit mais ne sera pas imposée dessus si son résultat est déficitaire ;
- les prix de transfert. Très souvent les prix de transfert s'opèrent dans des schémas mettant en cause des juridictions off-shore. En effet, le schéma consiste à faire remonter une perte créée dans un pays off-shore vers un pays on-shore, en utilisant les prix de transfert.
Les pires risques auxquels sont exposés les Etats sont la création de pertes artificielles, notamment créées par les restructurations d'entreprises, et les doubles ou multiples déductions de pertes, nées des contradictions, au niveau international, des législations nationales.
Afin de lutter contre ces risques, il faut, d'abord, que les administrations soient capables de les détecter, et d'identifier les schémas de planification fiscale agressive. Notamment, la collecte de données, recueillies au cours d'audits menés dans des entreprises, et l'application simultanée de différentes stratégies de détection peuvent être mises en place. Les administrations doivent, ensuite, être capables de répondre à ces risques. Elles doivent être compréhensives des objectifs et des enjeux pour les entreprises de ces opérations, et coopérer avec elles afin de limiter, sans supprimer, l'optimisation fiscale.
Ainsi, le Royaume-Uni est un exemple de dialogue entre l'administration et les entreprises et leurs conseils et banquiers. Peu d'obligations pèsent sur eux, mais ils doivent déclarer les schémas d'optimisation fiscale agressive, basée sur certains critères, comme l'utilisation des juridictions off-shore. Au Canada les discussions ont plutôt lieu entre l'administration et les mandataires des sociétés, leurs conseils. En Australie, la planification fiscale agressive est très lourdement sanctionnée, afin d'encourager le dialogue avec l'administration et la validation de montages fiscaux. En France, quelques procédures existent : les rescrits (LPF, art. L. 80 B N° Lexbase : L5247H99), la procédure de transaction en cas de prix de transfert (LPF, art. L. 13 C N° Lexbase : L8750G8L), mais il n'existe pas de possibilité générale de dialoguer avec l'administration, de manière confidentielle et protectrice de la sécurité juridique.
L'OCDE ne juge pas un pays selon le nombre de pratiques de planification fiscale agressive qu'il subit, mais il est vrai que ce pays aura tendance à laisser moins de place au dialogue entre l'administration et les entreprises. C'est un constat.
Le constat principal de l'OCDE porte sur le nombre important d'opérations intragroupe, qui sont réalisées dans le seul but de profiter des failles des fiscalités domestiques et créer des pertes permettant l'optimisation de la fiscalité.
L'OCDE ne tient toutefois pas à stigmatiser les entreprises et leurs conseils. Le monde fiscal n'est pas manichéen. Toutefois, les deux parties en présence (les administrations fiscales et les entreprises) auraient toutes deux à gagner dans une discussion permettant, pour les premières, de connaître les schémas utilisés par les entreprises et, pour les secondes, d'obtenir une certaine sécurité juridique en informant l'administration et en obtenant son accord sur l'utilisation du schéma. Il ne s'agit pas de tout autoriser ou de tout interdire, mais de discuter et de négocier afin de faire accepter ou modifier certains points.
Sur cette base, l'OCDE recommande de procéder à des échanges d'idées, entre Etats mais aussi entre parties en présence, dans une relation de bonne intelligence. Les administrations doivent collecter un maximum d'informations sur les schémas d'optimisation fiscale développés par les entreprises, si possible avec le concours de ces dernières et des autres Etats membres. Il s'agit de comparer les appréhensions fiscales de montages juridiques, et, pourquoi pas, d'harmoniser les traitements, afin de ne pas créer de failles internationales. Dans le contexte actuel, les Etats ont tout intérêt à limiter ou contrôler strictement l'utilisation des pertes par les entreprises (4).
L'OCDE tente, aujourd'hui, de faire appliquer ces idées et recommandations dans les pays membres. Ce sujet prend de l'importance dans le chef des dirigeants d'Etats, et est appelé à se développer dans le futur. Pourtant, en France, la législation ne semble pas s'orienter vers une multiplication des obligations déclaratives, ciblées sur la planification fiscale agressive. En effet, aucune des deux lois de finances rectificatives pour 2011, du projet de la troisième loi de finances rectificative pour la même année, ou encore du projet de loi de finances pour 2012 n'insère un tel mécanisme (5).
Franck Le Mentec souligne qu'en général, ce principe de dialogue entre l'administration et les entreprises et leurs conseils est plutôt bien accueilli, car les schémas sanctionnés sont les plus agressifs. Les praticiens ont ainsi le sentiment que ceux qui ne jouent pas le jeu sont écartés, au profit d'une concurrence plus saine entre les montages et leurs auteurs. Il ne s'agit pas de mettre en place de grands filets à papillons, mais d'avoir un objectif ciblé. De plus, l'utilisation des obligations déclaratives n'a pas eu d'impact sur le chiffre d'affaires des cabinets d'avocats britanniques.
Les participants à cette matinée ont été très intéressés d'apprendre que l'OCDE avait travaillé sur des schémas internationaux d'optimisation fiscale. Achim Pross et Raffaele Russo ont donc bien insisté sur le fait que ces travaux étaient théoriques et surtout objectifs, et qu'il n'existait pas de liste des schémas d'optimisation fiscale avec une évaluation quelconque.
(1) Lire la "déclaration" de Séoul.
(2) L'arrêt "Bank of Scotland" (CE 3° et 8° s-s-r., 29 décembre 2006, n° 283314, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A3666DTX) est l'une des premières applications en droit fiscal international de la notion française d'"abus de droit", qui est très proche de l'expression "planification fiscale agressive" de l'OCDE. En l'espèce, une société américaine a cédé, pour trois ans, l'usufruit d'actions à dividendes prioritaires sans droit de vote émises par sa filiale française, à une banque britannique. Ce montage permettait de bénéficier des stipulations plus favorables de la Convention franco-britannique (Convention France - Royaume-Uni, signée à Londres le 22 mai 1968 N° Lexbase : L6745BHB) -une retenue à la source au taux de 15 % et le remboursement de l'avoir fiscal- et de contourner celles de la Convention franco-américaine (Convention France - Etats-Unis d'Amérique, signée à Paris le 31 août 1994 N° Lexbase : L6692BHC). Le Conseil d'Etat a qualifié le montage de prêt d'actions, conclu dans l'unique but "d'obtenir abusivement le bénéfice des clauses favorables de la convention fiscale franco-britannique". Il a autorisé l'administration fiscale à avoir recours à la procédure de répression des abus de droit française (LPF, art. L. 64 N° Lexbase : L4668ICU).
(3) CE Section, 25 avril 2001, n° 230166, publié au recueil Lebon (N° Lexbase : A3563AT7).
(4) Lors de la sixième réunion du Forum de l'OCDE sur l'administration fiscale, qui s'est tenue les 15 et 16 septembre 2010 à Istanbul, l'OCDE avait proposé aux banques de collaborer à l'amélioration d'une certaine discipline fiscale. Notamment, l'organisation s'est intéressée à la façon dont les administrations fiscales et les banques devraient traiter les risques fiscaux relatifs à ces pertes. Il fût proposé de concevoir un cadre pour un Code volontaire de conduite en vue d'améliorer la discipline fiscale des banques et d'accroître la transparence dans les relations entre les banques et les administrations fiscales, ce cadre pouvant être utilisé au niveau national si les administrations fiscales et les banques le souhaitent. Les banques italiennes se réunissent en ce moment pour discuter de l'adoption d'un tel code.
(5) Le Gouvernement a déclaré, lors de la présentation du projet de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 au Sénat, que la France ne se doterait pas d'un système analogue à ce qui existe au Royaume-Uni ou aux Etats-Unis, à savoir l'obligation, pour les banques, les entreprises et leurs conseils, de déclarer ou d'enregistrer les schémas d'optimisation fiscale mis en place.
FID Tax morning at the OECD: threatening on aggressive tax planning
For the first "tax morning" organized by the French Institute of Directors in the year 2011-2012, we have been invited at the Auditorium of the OECD, on October 20, 2011. The theme of this meeting was the report published on August 12, 2011 by the OECD, entitled "Corporate loss utilization through aggressive tax planning" (see N° Lexbase : N7532BSR). Franck Le Mentec, Partner in the law firm Cotty Vivant Marchisio and Lauzeral, specialized in international and comparative tax laws, presents the four objectives pursuit by the report: first, an economic summary that quantifies, for 17 countries, weight loss and tax accounting in relation to gross domestic product (GDP). Second, this report presents on the one hand, the States' policies faced to losses (carry-forward or carry-back, etc.), on the other hand, the schemes and tools used by groups to optimize these losses based on State tax policies (restructuring, financial instruments, transfer pricing, etc.). Finally, the report proposes actions for States wishing to limit the aggressive use of losses (for example, establishment of reporting obligations of optimization schemes). After this introduction, Franck Le Mentec hands over to two representatives of the OECD who worked on this report: Achim Pross, Head of the International Cooperation and Tax Administration Division and Raffaele Russo, Senior Advisor, International Cooperation and Tax Administration Division.
Introduction
Achim Pross presents the context in which the report "Corporate loss utilization through aggressive tax planning" was written and how the OECD drafted it.
It was during the third meeting of the Forum on Tax Administrations, held on 14 and 15 September 2006 in Seoul (1), that the OECD and governments have held an awareness of aggressive tax planning. It has an international context, so it is at this level that they need to act to ensure States' incomes, and to establish fairer competition between international operators. Concerted actions between States and multinationals have emerged under the leadership of the organization, which has used its experience in tax schemes and tax policies. This is also the organization that brought the banks as part of finding solutions to the problem of aggressive tax planning.
In this context, he was asked to the authors of tax schemes not to be too aggressive, and to governments to be open. The OECD has thus become a meeting place between heads of governments and international groups. In addition, relations were strengthened with the banks, which are often requested at the time of payment of taxes, especially on the "pay-as-you-earn" (PAYE).
The OECD has therefore multiplied its work on this issue:
- at the Forum in Seoul, the organization has undertaken to prepare a report entitled "Study Into the Role of Tax Intermediaries" on behalf of the Forum on Tax Administration ("FTA"). This report was presented at the meeting of the FTA in Cape Town on January 10 and 11, 2008;
- at the meeting of the FTA, another report was commissioned to OECD, entitled, this one, "Building transparent tax compliance by banks" and treating with the role of banks in search of tax transparency. This report was submitted in 2009;
- still with the FTA, the OECD produced a last report in which the devices State fighting against aggressive tax planning are examined and effective measures to States are proposed;
- at the sixth meeting of the OECD Forum on Tax Administration, held on September 15 and 16, 2010 in Istanbul, the organization has proposed the writing of a code of conduct by both banks and tax administrations;
- still about banks, the OECD published a report in reviewing the tax treatment of losses generated by the banks in nearly 17 countries;
- finally, a report containing further details about the OECD's purpose of a solution to the problem of aggressive tax planning in balancing the interests of each dialogue.
The data collected and the OECD recommendations were included in the Guidelines for Multinational Enterprises. These principles are non-binding recommendations made to businesses to more responsiveness. Their aim is to help multinational companies to act in accordance with government policies and societal expectations. Chapter XI "Taxation" proposes this idea of dialogue with the tax authorities.
The problem faced by the organization is about the difficulty of gathering information, often held by companies and their boards, but very few by the administration. And when the administration finds out, during a control, the use of aggressive tax planning schemes, this scheme has been used for many years. The administration can not know, also, if this pattern is widespread, except by making much more important and extensive controls.
In addition to this problem with the collection and dissemination of information, governments are faced with two major objectives on this issue:
- lawyers (and bankers) are trying to preserve their privilege against an administration that already has significant powers of investigation;
- financial and Tax directors of large groups seek to minimize the tax burden, which is often the most important external costs accounting of the company.
This conflict of interests is a reflection of the game of our capitalist economy. Capitalism issued on taxes, which are a royal prerogative of States.
On the question of the definition of aggressive tax planning, governments face the problem of delimitation of the scope of the term "aggressive". The question is about what is acceptable and what is not. OECD's role, during the writing of this report was to minimize the scope of the unacceptable, but not to accept anything and everything from companies.
To deal with the problem of secrecy, the OECD has proposed to governments and businesses to discuss in private. Companies and their boards have to discuss with the State about schemes they wish to implement, and negotiate with the administration, which will validate the scheme. The administration collects information and reduces the potential aggressiveness of a scheme of taxation, and businesses have a validation of their schemes, which is good for legal certainty.
The OECD seeks, through these dialogues between governments and companies to promote transparency.
Presentation of the report
Raffaele Russo explains the contents of the report. It is a major project undertaken by the OECD's Committee on Fiscal Affairs and the tax administrations of member countries. It was born after they realized the importance of the losses generated by businesses, including banks. The project was completed in 2010 and published August 12, 2011. It covers the losses generated in the 17 member countries: Germany, Australia, Austria, Canada, Denmark, Spain, USA, France, Ireland, Italy, Mexico, Norway, New Zealand, Netherlands, United Kingdom, Sweden and Switzerland. In these 17 countries, 80% of global losses are created by companies.
The OECD has observed and compared, firstly, tax policies applicable to both domestic as international schemes, including plans for consolidation, and, secondly, tools and schemes used by businesses to optimize their taxes.
These studies have identified the "key risk areas". From these observations, the organization has raised the question of what are States' tools to identify these regimes, and what responses they propose.
The size of loss carry-forwards surprised the OECD. Indeed, the mass of the deficit carried forward represents almost 25% of GDP of the States. The organization found that the losses are steadily increasing, whatever the period is auspicious or hollow. In times of crisis, the losses are increasing speedily. There is a genuine business losses in which the consolidations policies are in favour. The OECD said that it worked on the topic with economists to determine other factors that may explain this trend. In times of economic boom, there is a kind of race to create businesses, which are not profitable the first year of their creation.
The OECD notes that countries with more restrictive taxation tend to give plans carry-forwards deficits very interesting, although this is not the case in the States with more attractive tax policies. For example in France the carry-back and carry-forward were unlimited. The second amending finance law for 2011 (Act No. 2011-1117 of 19 September 2011, amending finance law for 2011 N° Lexbase : L1269IRG) overcomes this and is aligned with the German regime.
Groups use their massive losses and international situation. The differences between national tax systems create opportunities for them that use contradictions in the system to optimize domestic and global losses. The use of international tax treaties is common. Raffaele Russo quotes the decision of the French Council of State in the case of "Bank of Scotland" (2).
The OECD underlines the importance of national tax provisions allowing tax optimization. What is highlighted is the aggressive use of these systems, diverted from their first path. Twenty years ago, using "literally" tax laws was not a problem. But Italy and France changed this state of mind. In France, the "Janfin" case (3) has revealed the concept of "abus de droit" (abuse of rights) that imposes on the recipient of a text the respect of his spirit, and not just its letter. The limits of legacy were thus displaced. Three "key risk areas" are singled out by the OECD:
- financial instruments. These tools allow creating artificial losses, including impairment charge on the shares. In addition, the income they produce may be transferred from State to State to get double or even multiple deductions;
- corporate restructuring. A group creates multiple entities operating transactions with each other. For example, a company will pay royalties to an affiliate that held a license. The company is thus able to deduct from its taxable income beneficiary the royalties paid to the company. The latter will receive a product but it will not be imposed if its result is negative;
- transfer pricing. Quite often transfer pricing takes place in schemes involving offshore jurisdictions. Indeed, the pattern is to trace a loss created in a country offshore to a country on-shore, using the transfer price.
The worst risk to the States is the creation of artificial losses, especially created by corporate restructuring, and double or multiple deductions of losses arising from contradictions of national legislations used at the international level.
To fight these risks, governments have to become able to detect and identify aggressive tax planning schemes. In particular, the collection of data during audits in companies, and the simultaneous application of different detection strategies can be implemented. The governments should then be able to respond to these risks. They must understand the objectives and challenges for companies in these operations, and cooperate with them in order to limit, but not eliminate, tax optimization.
Thus, the United Kingdom is a good example of dialogue between government and businesses and their advisers and bankers. The latter have few obligations to fulfil: they are required to report aggressive tax optimization schemes based on certain criteria such as the use of offshore jurisdictions. In Canada, tax administration discusses with representatives of companies and their boards. In Australia, aggressive tax planning is very heavily penalized, to encourage dialogue with the administration and validation of tax schemes. In France, few procedures exist: advance tax rulings (LPF, art. 80 L. B N° Lexbase : L5247H99), the settlement procedure in case of transfer pricing (LPF, art. L. 13 C N° Lexbase : L8750G8L), but there is no general possibility of dialogue with the administration protecting the legal security.
The OECD does not judge a country by the number of aggressive tax planning practices that suffers, but generally the organization observed that this country leaves less room for dialogue between government and business. It is a fact.
What OECD established, is that the large number of intra-group transactions, which are only made to take advantage of contradictions in domestic tax systems and create losses for the optimization of taxation.
The OECD does not, however, stigmatize companies and their boards. Tax is not a Manichean world. However, both parties (tax administrations and businesses) would both take an advantage in a discussion: the first ones know the schemes used by companies; the second ones obtain legal certainty by informing the administration and obtaining its agreement to use the schema. The subject is not on should we allow or forbid everything, but on discussion and negotiation in order to accept or change some points.
On this basis, the OECD recommends the exchange of ideas between States and between parties involved in a relationship of good intelligence. The government should collect more information on tax optimization schemes developed by companies with their help and the help of Member States. They have to compare the apprehensions of tax legal arrangements, and, therefore, to harmonize the treatments. In the present context, States have an interest to limit or at least to strictly control the use of losses by companies (4).
The OECD is now trying to implement these ideas and recommendations in member countries. This issue arises in the minds of leaders of States, and is expected to grow in the future. Nevertheless, the french legislation does not seem to move towards a proliferation of reporting requirements, targeting aggressive tax planning. Indeed, none of the two amending finance laws for 2011, the project of the third amending finance law for that year, or the draft finance law for 2012 inserts such a mechanism (5).
Franck Le Mentec says that in general the principle of dialogue between government and businesses, and their advice is pretty well received, because the aggressive schemes are more sanctioned. Practitioners have the feeling that those who do not play the game are discarded in favour of healthier competition between schemes and their authors. The issue is not to develop large butterfly nets, but to have a strict target. In addition, the use of tax return's obligations had no impact on the turnover of UK law firms.
The participants were very interested to know that the OECD had worked on international tax planning schemes. Achim Pross and Raffaele Russo have therefore insisted that this work was mainly theoretical, and that there was no list of tax optimization schemes with any assessment.
(1) Read the "statement" of Seoul.
(2) "Bank of Scotland" case (Council of State 3rd and 8th s-s-r., December 29, 2006, No. 283314, published in the Lebon N° Lexbase : A3666DTX) is one of the first applications in international tax law of the French concept of "abus de droit" (abuse of rights), which is very close to the term "aggressive tax planning" used by OECD. In this case, an American company sold to a British bank, for three years, usufruct of preference dividends without voting rights issued by its French subsidiary. This arrangement allowed the benefice of more favourable provisions contained in the Convention between France and the United Kingdom (Convention France - United Kingdom, signed at London May 22, 1968 N° Lexbase : L6745BHB) -a withholding tax at 15 % and the repayment of the tax credit- and bypassed those of the Convention between France and the United States of America (Convention France - United States of America, signed in Paris August 31, 1994 N° Lexbase : L6692BHC). The Council of State qualified the operation a lending of shares, concluded in the aim to "get the benefit of abusive clauses in favour of the tax treaty between France and Britain". It authorized the tax authorities to resort to the French procedure of repression of abuse of rights (LPF, art. L. 64 N° Lexbase : L4668ICU).
(3) Council of State Section, April 25, 2001, No. 230166, published in the Lebon (N° Lexbase : A3563AT7).
(4) At the sixth meeting of the OECD Forum on Tax Administrations, held on 15 and 16 September 2010 in Istanbul, the OECD proposed to the banks to work together on the improvement of a fiscal discipline. In particular, the organization was interested in how the tax authorities and banks should address risks related to tax losses. It was proposed to write a voluntary code of conduct to improve fiscal discipline and banks to increase transparency in the relations between banks and tax administrations. This framework can be used at the national level if tax authorities and banks want it. Italian banks are meeting now to discuss the adoption of such a code.
(5) The Government said, at the presentation of the draft second amending finance law for 2011 in the Senate, that France will not adopt a system similar to what exists in the United Kingdom or the United States, about the obligation for banks, companies and their boards, to declare or register the use of tax optimization schemes.
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