Aux termes d'un arrêt rendu le 17 novembre 2011, la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE) retient que la loi bulgare qui interdit à son ressortissant de quitter le territoire à raison de la créance fiscale que l'Etat détient sur lui est conforme au droit de l'Union européenne, à condition qu'elle vise à protéger l'ordre public, sur lequel pèse une menace sérieuse, qu'elle détermine l'interdiction à raison du comportement personnel de l'intéressé, et qu'elle soit proportionnée. En l'espèce, un ressortissant bulgare, co-gérant d'une société, a été interdit de quitter le territoire jusqu'au paiement de la créance fiscale que détient la Bulgarie sur cette société. Le juge bulgare, saisi du litige, pose au juge européen la question préjudicielle de savoir si le paiement d'une dette fiscale est un motif d'ordre public susceptible de justifier une interdiction de sortie de territoire. La Cour rappelle que, si un Etat membre peut restreindre la liberté de circulation des personnes pour des motifs d'ordre public, de sécurité publique ou de santé publique, il ne peut le faire pour des raisons économiques. La sécurité et la santé publique n'étant de toute évidence pas applicables au litige, le juge examine le motif tiré de l'ordre public. Cette notion suppose, en tout état de cause, l'existence, en dehors du trouble pour l'ordre social que constitue toute infraction à la loi, d'une menace réelle, actuelle et suffisamment grave, affectant un intérêt fondamental de la société. La CJUE refuse, en l'espèce, d'exclure, par principe, le recouvrement d'une créance fiscale des motifs tirés de l'ordre public. Toutefois, elle souligne que l'atteinte à l'ordre public doit être clair et évident, ce qui serait le cas au regard des sommes en jeu ou de l'objectif de lutte contre l'évasion et la fraude fiscales. Il revient au juge national de contrôler si cette condition, et celle afférente aux objectifs économiques, sont remplies. Par ailleurs, la juridiction bulgare souhaite savoir à quelles conditions la législation en cause peut être considérée comme proportionnée et comme respectant la règle selon laquelle les limitations à la liberté de circulation doivent être fondées sur le comportement personnel de l'intéressé. La juridiction de l'Union européenne estime que, si la législation se fonde uniquement sur l'existence de la dette fiscale de la société dont ce requérant est l'un des cogérants, et à raison de cette seule qualité, à l'exclusion de toute appréciation spécifique du comportement personnel de l'intéressé et sans aucune référence à une quelconque menace que celui-ci constituerait pour l'ordre public, alors elle est contraire au droit de l'Union. C'est aussi le cas si l'interdiction de sortie du territoire n'est pas propre à garantir la réalisation de l'objectif qu'elle poursuit et va au-delà de ce qui est nécessaire pour l'atteindre (CJUE, 17 novembre 2011, aff. C-434/10
N° Lexbase : A9209HZ4).
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