Lors du Conseil des ministres, qui s'est tenu exceptionnellement le lundi 7 novembre 2011, le Premier ministre a présenté le nouveau
plan d'équilibre des finances publiques. Rebaptisé "plan de rigueur" par les médias, ce plan propose de durcir des dispositifs déjà existants, afin de faire des économies et de prendre en compte le ralentissement de la croissance mondiale. Ainsi, le Gouvernement souhaite faire un effort supplémentaire de 17,4 milliards d'euros sur la période allant de 2012 à 2016, afin d'économiser près de 65 milliards d'euros de dette. Voici les mesures mises en avant par ce Conseil des ministres pour 2012 :
- resserrement du budget de l'Etat, avec 500 millions d'euros supplémentaires d'économies ;
- 700 millions d'euros supplémentaires au titre de la maîtrise des dépenses de santé avec en particulier un objectif national des dépenses d'assurance maladie ramené à 2,5 % ;
- réduction des surfaces occupées par les administrations portée à 5 % pour les trois prochaines années ;
- accélération du programme de cessions immobilières, pour atteindre 500 millions d'euros par an ;
- réduction supplémentaire des niches fiscales, à hauteur de 2,6 milliards d'euros d'ici 2016 ;
- accélération de la réforme des retraites, avec atteinte de la cible de 62 ans dès 2017, au lieu de 2018 ;
- majoration exceptionnelle de 5 % en 2012 et 2013, jusqu'au retour en dessous de 3 % de déficit public, de l'impôt sur les sociétés des grandes entreprises, qui réalisent un chiffre d'affaires de plus de 250 millions d'euros ;
- gel des barèmes de l'impôt sur le revenu et de l'impôt de solidarité sur la fortune en 2012 et 2013, au niveau de ceux de 2011 ;
- passage du prélèvement forfaitaire obligatoire sur les dividendes et les intérêts de 19 % à 24 % ;
- revalorisation des prestations sociales, hors
minima sociaux et revenus de remplacement tels que les pensions de retraite, de manière forfaitaire à hauteur de la croissance prévisionnelle (1 %) ;
- assiette réduite pour le taux réduit de TVA de 5,5 %, aux produits de première nécessité que sont l'alimentation, l'énergie, et les produits et services destinés aux personnes handicapées. Les autres produits et services seraient soumis à une TVA de 7 % ;
- gel du salaire des membres du Gouvernement et du Président de la République jusqu'au retour à l'équilibre des finances publiques. Le Gouvernement appelle les responsables politiques détenteurs d'un mandat et les dirigeants des grandes entreprises notamment cotées au CAC 40, à faire de même ;
- réduction de 5 % du plafond de remboursement des dépenses de campagnes électorales et des aides aux partis politiques ;
- présentation systématique pour les régions, les départements et les communes de plus de 10 000 habitants, d'un rapport sur l'évolution de leurs dépenses.
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