Aux termes d'une décision rendue le 2 novembre 2011, le Conseil d'Etat retient que la procédure suivie par l'administration est valable, dès lors que le couple de contribuables a bien reçu la notification de redressements interruptive de la prescription, même s'il n'est pas allé retirer le pli, qu'il connaissait la teneur des documents non communiqués par l'administration, et que l'envoi d'une mise en demeure préalable n'était pas obligatoire dans le cadre de la procédure suivie par l'administration. En l'espèce, l'administration a assujetti à l'impôt sur le revenu la plus-value non déclarée par un couple et portant sur la cession de leur participation dans une société. La cour administratif d'appel de Paris (CAA Paris, 9ème ch., 2 octobre 2008, n° 07PA01332, inédit au recueil Lebon
N° Lexbase : A1776EBE) n'ayant pas tranché le moyen tiré de la prescription de l'affaire, le Conseil d'Etat règle l'affaire au fond. Le juge relève que, si l'administration a l'obligation d'informer le contribuable de l'origine et de la teneur des renseignements qui ont servi à établir les redressements, le fait qu'elle n'ait pas indiqué l'origine du renseignement recueilli par elle à la suite d'une démarche auprès des services de l'enregistrement effectuée par le contribuable lui-même ne constitue pas une irrégularité substantielle de nature à vicier la procédure d'imposition. En effet, eu égard à la teneur du renseignement, nécessairement connu du contribuable, celui-ci n'a pas été privé de la possibilité d'en demander la communication afin de pouvoir discuter utilement le redressement litigieux. Le couple n'allègue pas que les renseignements utilisés par l'administration pour asseoir l'imposition de la plus-value auraient pu être obtenus par d'autres sources que l'acte de cession enregistré à la recette des impôts, acte dont il avait connaissance. La procédure n'est donc pas irrégulière. Concernant la prescription, l'administration fiscale produit une attestation des services de La Poste certifiant la présentation du pli recommandé qui contenait la notification du redressement et le dépôt, en l'absence des destinataires, d'un avis les invitant à retirer le pli au bureau de poste, dans le délai légal de prescription. Le couple, qui n'a pas retiré ce pli, ne peut donc soutenir que la notification de redressements qu'il contenait n'a pu interrompre la prescription. Le couple invoque l'absence d'envoi de mise en demeure. Or, l'administration a mis en oeuvre la procédure de l'article L. 56 du LPF (
N° Lexbase : L8551AEG), qui écarte la procédure de redressement contradictoire en cas de taxation ou évaluation d'office des bases d'imposition. L'envoi d'une mise en demeure n'est donc pas obligatoire. La procédure est validée dans son ensemble (CE 10° et 9° s-s-r., 2 novembre 2011, n° 322922, mentionné aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A5145HZL) .
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