[A la une] Cette semaine dans Lexbase Hebdo - édition fiscale...

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N8657BSG

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par Sophie Cazaillet, Rédactrice en chef de Lexbase Hebdo - édition fiscale
Sous la Direction de Jérôme Turot, ancien Maître des requêtes au Conseil d'Etat

le 16 Novembre 2013

Procédures fiscales. Lexbase Hebdo - édition fiscale vous propose de retrouver la chronique d'actualités en procédures fiscales réalisée par Thierry Lambert, Professeur à l'Université Paul Cézanne Aix-Marseille III (N° Lexbase : N8620BS3). Dans le cadre de cette chronique, notre auteur revient sur trois arrêts rendus par le Conseil d'Etat. Dans la première décision commentée, il est question de l'étendue du pouvoir du juge dans la résolution d'un litige. En principe, le juge ne peut juger plus que ce qui lui est demandé de juger. Mais, lorsque le juge opère une compensation, il ne fait que tirer les conséquences d'une réduction des bases d'imposition qui résultait de sa décision. Cette réduction a entraîné des conséquences sur la compensation pratiquée auparavant par l'administration. Le juge n'a, ainsi, pas excédé son pouvoir (CE 9° s-s., 12 octobre 2011, n° 319813, inédit au recueil Lebon). Dans une deuxième décision, le Conseil d'Etat revient sur la subtile question de la prise en compte des délais d'acheminement du courrier contenant la requête en appel, expédiée par le contribuable. En effet, certaines périodes de l'année connaissent un ralentissement des services de La Poste, dont le juge doit tenir compte. Notre auteur revient sur l'abondante jurisprudence qui module la rigueur de la loi et sur les conséquences de cet arrêt (CE 9° s-s., 12 octobre 2011, n° 344491, inédit au recueil Lebon). Enfin, la troisième dernière décision rendue par le Conseil d'Etat est relative à l'exécution de la procédure d'opposition à contrôle fiscal, dont les conséquences pour le contribuable exigent qu'elle soit strictement contrôlée par le juge. En effet, lorsque l'administration commet un erreur d'adresse, et même si le pli a été ouvert puis retournée à l'expéditeur, elle ne peut mettre en oeuvre cette procédure (CE 8° s-s., 12 octobre 2011, n° 325273, inédit au recueil Lebon).

Optimisation fiscale des entreprises dans les PTOM. Les Etats membres de l'Union européenne exercent une autorité souveraine sur certains territoires, qui sont exclus des règles communes du droit européen. Ces territoires sont appelés "pays et territoires d'outre-mer". Leur statut particulier leur permet de proposer aux entreprises des schémas d'optimisation fiscale très intéressants. Véritable passerelle pour entrer dans l'Union, ces territoires bénéficient d'une union douanière avec leur Etat membre de rattachement sans connaître les contraintes du droit européen, notamment en matière d'aides d'Etat. Les statuts politiques de ces territoires sont divers : région ultrapériphérique ; association des pays et territoires d'outre-mer ; statut ad hoc. Ces territoires proposent des structures souples aux sociétés qui souhaiteraient s'implanter sur leur territoire, qu'elles y exercent ou non une activité sur place, qu'elles soient ou non détenues par des non-résidents. La fiscalité applicable dans ces lieux est légère, et attractive. Lexbase Hebdo - édition fiscale vous propose un tour d'horizon de ces places fortes de l'optimisation fiscale internationale (lire PTOM : entre paradis fiscal et Marché commun N° Lexbase : N8655BSD).

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