Le Gouvernement a, en application de l'article 69 de la loi du 12 mai 2010 (loi n° 2010-476 du 12 mai 2010, relative à l'ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d'argent et de hasard en ligne
N° Lexbase : L0282IKN), publié, le 2 novembre 2011, un
rapport d'évaluation sur les conditions et les effets de l'ouverture du marché des jeux et paris en ligne. Ce rapport traite des différents points suivants : périmètre de l'ouverture ; lutte contre le jeu excessif ou pathologique ; régulation ; lutte contre la fraude et le blanchiment ; fiscalité. Sur la fiscalité des jeux en ligne, le rapport revient sur la taxe sur le produit brut des jeux, et se pose la question de la TVA. Actuellement due par le prestataire au lieu de son établissement, elle devrait, au 1er janvier 2015, être prélevée sur le lieu de vente du service. Le rapport détaille, par secteurs de jeux, les dispositifs fiscaux existants. Ainsi, la filière hippique, financée en majorité par les paris, supporte une taxe sur les enjeux hippiques et un prélèvement sur les paris hippiques. Le poker donne lieu à un prélèvement fiscal et un prélèvement social sur les sommes engagées par les joueurs. Or, les opérateurs de jeux de cercle ne prélève de taxe sur les sommes misées qu'à un certain moment du jeu (le "flop"). Ils prennent donc à leur charge les prélèvements, en cas d'arrêt du jeu avant ce moment. Ils souhaiteraient donc que ces mises soient exonérées de prélèvements fiscaux et sociaux. Le rapport met l'accent sur l'assèchement du marché illégal des jeux. L'article L. 563-2 du Code monétaire et financier (
N° Lexbase : L2461IM4) instaure une procédure administrative de blocage des comptes bancaires utilisés par les opérateurs de jeux en ligne non agréés. Les officiers ou agents de police judiciaire ou agents des douanes, peuvent être spécialement habilités afin de bénéficier de prérogatives spéciales d'enquêtes. Le rapport propose un recentrage des compétences et une précision accrue quant au personnel habilité. De plus, les contrôles fiscaux devraient se concentrer sur les joueurs les plus importants, qui utilisent souvent les marchés illégaux, et le Parquet devrait être saisi plus souvent par l'administration fiscale. Le rapport propose enfin de fiscaliser les opérateurs illégaux.
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