[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 31 octobre au 4 novembre 2011

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'instructions fiscales, de rescrits et de réponses ministérielles classés par thème. I - Fiscal général

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

• Rescrit : l'opération par laquelle une société exerce l'option d'assujettissement à l'IS juste avant d'être absorbée par une autre société qui se place sous le régime de faveur des fusions n'est pas constitutive d'un abus de droit

- Rescrit n° 2011/29 (FE) du 1er novembre 2011 (N° Lexbase : L2263IRA) : une société qui exerce l'option pour son assujettissement à l'impôt sur les sociétés (CGI, art. 206 N° Lexbase : L0111IKC), juste avant son absorption par une autre société, opération placée sous le régime de faveur (CGI, art. 210 A N° Lexbase : L3936HLD), ne commet pas un abus de droit. L'administration rappelle que l'option doit être notifiée avant la fin du troisième mois de l'exercice au cours duquel l'entreprise souhaite être soumise pour la première fois à cet impôt .

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

• Instruction fiscale : rectification de la référence à la documentation de base dans l'instruction du 27 septembre 2011 relatif à la taxe sur les conventions d'assurance

- BOI 7 I-2-11 du 3 novembre 2011 (N° Lexbase : X0455AK3) : l'instruction du 27 septembre 2011 (BOI 7 I-1-11 N° Lexbase : X0198AKK) fait une référence erronée à la documentation de base. En effet, il est fait mention à la DB 7 I 55, par erreur. L'administration lui substitue la référence suivante : DB 7 I 53, relative à l'ensemble des dispositions portant sur les assurances contre les risques de toute nature en lien avec les véhicules terrestres à moteur.

XII - Droits de douane

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