[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 24 au 28 octobre 2011

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'instructions fiscales, de rescrits et de réponses ministérielles classés par thème. I - Fiscal général

II - Fiscalité des entreprises

III - Fiscalité des particuliers

• Réponse ministérielle : mécanismes visant à endiguer l'effet de seuil dû à l'augmentation du revenu fiscal de référence

- QE n° 109290 de M. Jean-Yves Le Déaut, JOAN 24 mai 2011, p. 5286, réponse publ. le 25 octobre 2011, p. 11346, 13ème législature (N° Lexbase : L2116IRS) : lorsque le revenu fiscal de référence (RFR) dépasse, même de peu, le plafond au-delà duquel certains avantages fiscaux ou sociaux ne sont plus accordés, les différences d'imposition sont lourdes. Le Gouvernement refuse de complexifier la matière en créant des mécanismes visant à lisser l'effet de seuil, et refuse aussi d'instaurer un taux uniforme pour l'ensemble des pensionnés. Mais certains dispositifs permettent d'atténuer les effets de la hausse du RFR : le mécanisme de la décote, qui permet de corriger, au profit des contribuables célibataires de condition modeste, les effets d'un barème progressif qui tient compte du système du quotient familial, qui constitue une technique d'imposition très favorable aux familles ; l'exclusion de l'assiette de la CSG et de la CRDS des pensions de retraite et d'invalidité des personnes dont le montant du revenu fiscal de l'avant-dernière année est inférieur au seuil d'allègement de la taxe d'habitation. Enfin, les personnes dont le RFR excède les seuils précités mais dont le montant de l'impôt sur le revenu est inférieur au seuil de mise en recouvrement de 61 euros bénéficient d'un taux de CSG réduit de 3,8 % .

• Réponse ministérielle : non éligibilité aux réductions d'impôt des dons effectués au profit d'association gérant un établissement privé hors contrat

- QE n° 116435 de M. Yves Nicolin, JOAN 9 août 2011, p. 8468, réponse publ. le 25 octobre 2011, p. 11312, 13ème législature (N° Lexbase : L2117IRT) : les dons effectués au profit d'une association gérant un établissement privé hors contrat ne sont pas éligibles aux réductions d'impôt accordées au titre du mécénat (CGI, art. 200 N° Lexbase : L4921IQC et 238 bis N° Lexbase : L0141IKG) .

IV - Fiscalité financière

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

• Projet d'instruction : l'administration fiscale commente la taxe sur les nuitées d'hôtels

- Projet d'instruction sur la taxe sur les nuitées passées dans les hôtels : l'administration fiscale a mis en ligne, le 28 octobre 2011, un projet d'instruction relatif à la taxe sur les nuitées d'hôtels. Cette taxe a été instituée par l'article 5 de la loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, de finances rectificative pour 2011 (N° Lexbase : L1269IRG), et codifiée à l'article 302 bis ZO du CGI (N° Lexbase : L1282IRW). Elle s'élève à 2 % du prix hors taxes par nuitée passée dans un hôtel d'une valeur supérieure à 200 euros. Le projet d'instruction reprend le champ d'application, l'assiette, le taux, l'exigibilité, la déclaration, le paiement, le contentieux, l'entrée en vigueur et la territorialité relatifs à cette taxe. Celle-ci est applicable à compter du 1er novembre 2011. Le projet d'instruction, opposable à l'administration jusqu'à publication de l'instruction définitive, est soumis à consultation publique jusqu'au 15 novembre 2011 inclus. Les contribuables sont invités à adresser toute remarque à l'adresse suivante : bureau.d2-dlf@dgfip.finances.gouv.fr. Il est précisé que seules les contributions signées seront examinées .

XII - Droits de douane

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