Le 27 octobre 2011, la Commission européenne a officiellement demandé, par
avis motivé, à l'Italie qu'elle applique les dernières modifications en matière de TVA, issues des Directives 2009/162/UE (Directive (CE) 2009/162 du Conseil du 22 décembre 2009
N° Lexbase : L3696IGY) et 2009/69/CE (Directive (CE) 2009/69 du Conseil du 25 juin 2009
N° Lexbase : L4565IES) modifiant la Directive 2006/112/CE (Directive (CE) 2006/112 du Conseil du 28 novembre 2006
N° Lexbase : L7664HTZ). Ces deux textes portent, d'une part, sur une cohérence plus stricte entre les législations des Etats membres et, d'autre part, sur la fraude fiscale liée aux importations. L'absence de mise en oeuvre de ces Directives par l'Italie rend le système de TVA moins conciliant à l'égard des contribuables et plus propice à la fraude.
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