Les députés ont adopté, le 25 octobre 2011, la première partie du
projet de loi de finances pour 2012. Ils ont, notamment, arrêté l'augmentation du barème de l'impôt sur le revenu, qui est fonction de l'indice des prix à la consommation hors tabac (CGI, art. 197
N° Lexbase : L0511IPM). La contribution sur les hauts revenus est fixée à 4 % et s'appliquerait aux contribuables dont le revenu de référence se situerait entre 250 000 et 500 000 euros, montant doublé pour les couples. Le dispositif est donc plus sévère que ce qu'avait annoncé le Gouvernement. Les plus-values immobilières sont aussi touchées par le dispositif. Alors que l'article 1er de la deuxième loi de finances rectificative pour 2011 (loi n° 2011-1117 du 19 septembre 2011, de finances rectificative pour 2011
N° Lexbase : L1269IRG) durcit le dispositif d'abattement pour durée de détention, les biens autres que les résidences principales cédés pour la première fois seraient exonérés d'impôt sur les plus-values, sous condition de remploi. L'abattement de 40 % sur les revenus distribués à des particuliers ne s'appliquerait plus aux sociétés d'investissements immobiliers cotées et aux sociétés de placement à prépondérance immobilière à capital variable. Le calcul du montant des redevances prises en compte pour le calcul du résultat net imposable, lorsqu'il existe des liens de dépendance entre l'entreprise concédante et l'entreprise concessionnaire (CGI, art. 39, 12
N° Lexbase : L3894IAH) est modifié. La réduction d'impôt pour souscription au capital de sociétés de presse est prorogée d'une année. La taxe sur les personnes qui exploitent une ou plusieurs installations et qui participent au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre n'est pas modifiée (lire
N° Lexbase : N8232BSP). La contribution sur les boissons contenant des sucres ajoutés est finalement fixée à 7,16 euros par hectolitre. En outre, son assiette est élargie, notamment aux sodas. La taxe sur le résultat des entreprises ferroviaires (CGI, art. 235 ter ZF
N° Lexbase : L0558IPD) est fortement augmentée, alors que la contribution de solidarité territoriale (CGI, art. 302 bis ZC
N° Lexbase : L0770IP9) est abaissée. Globalement, les députés ont durci le projet proposé par le Gouvernement. Le Sénat examinera ce texte à partir du 17 novembre 2011.
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