A été publiée au Journal officiel du 27 octobre 2011 la loi n° 2011-1370 du 27 octobre 2011 (
N° Lexbase : L2091IRU), autorisant l'approbation du
Protocole d'amendement à la
Convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Convention du Conseil de l'Europe concernant l'assistance administrative mutuelle en matière fiscale, signée à Paris le 27 mai 2010). Cette Convention, entrée en vigueur le 1er janvier 1995, a constitué une avancée majeure vers une collaboration internationale plus structurée sur l'échange d'informations en vue de lutter contre l'évasion fiscale. Elle est aujourd'hui signée par 14 pays : Azerbaïdjan, Belgique, Danemark, Etats Unis, Finlande, France, Islande, Italie, Norvège, Pays Bas, Pologne, Suède, Royaume-Uni et Ukraine. L'Allemagne, le Canada et l'Espagne l'ont signée mais ne l'ont pas encore ratifiée. Toutefois, l'Allemagne a indiqué qu'elle avait enclenché la procédure de ratification et qu'elle allait signer le Protocole. La révision de la Convention multilatérale a été amorcée à la suite de la
Déclaration du G20 qui s'est tenu à Londres le 2 avril 2009, et qui prévoyait de permettre aux pays en développement de bénéficier du nouvel environnement de la coopération fiscale. A la suite de cette déclaration, l'OCDE et le Conseil de l'Europe ont invité les parties à la Convention à la réviser afin de la mettre en conformité avec les normes internationales et de l'ouvrir aux pays non membres des deux organisations. En effet, jusqu'ici, seuls les Etats membres de l'OCDE et du Conseil de l'Europe pouvaient y adhérer. Les modifications apportées concernant principalement la confidentialité et l'effectivité de l'échange des renseignements. Le nouveau paragraphe 4 prévoit que les Etats membres du Conseil de l'Europe ou les pays membres de l'OCDE qui ne sont pas encore parties à la Convention d'origine doivent adhérer à la Convention modifiée, sauf notification écrite contraire. Le paragraphe 5 traite de l'ouverture, dès l'entrée en vigueur du Protocole, de la Convention à des pays qui ne sont pas membres de l'OCDE ou du Conseil de l'Europe. Au moins cinq Etats doivent ratifier le Protocole pour qu'il entre en vigueur. La France a signé la Convention initiale le 17 septembre 2003, puis l'a ratifiée le 1er mars 2005. Elle a signé le Protocole d'amendement à la Convention le 27 mai 2010.
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