[Brèves] Au Journal officiel... cette semaine

- Décret n° 2011-1267 du 10 octobre 2011 fixant les sous-groupes et catégories de locaux professionnels en vue de l'évaluation de leur valeur locative (N° Lexbase : L1766IRT) : ce décret définit les sous-groupes et les catégories de locaux professionnels servant à la classification des propriétés bâties (CGI, art. 1498 N° Lexbase : L0267HMT) ;
- - Décret n° 2011-1313 du 17 octobre 2011, pris pour l'application du V de l'article 34 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, de finances rectificative pour 2010 (N° Lexbase : L9902IN3) fixant les coefficients de pondération applicables à la superficie des locaux professionnels (N° Lexbase : L1959IRY) : ce texte définit plusieurs notions relatives à la superficie des locaux professionnels. Ainsi, la surface pondérée d'un local est la somme, le cas échéant arrondie au mètre carré inférieur, des superficies de ses différentes parties, affectées, le cas échéant, du coefficient. De même, la superficie des différentes parties d'un local, y compris celle des dégagements et sanitaires, est la superficie réelle, mesurée au sol, entre murs ou séparations et arrondie au mètre carré inférieur. Le décret précise, par ailleurs, que, lorsque l'une de ces parties a une valeur d'utilisation réduite par rapport à l'affectation principale du local, il faut appliquer à la superficie de cette partie un coefficient fixé à 0,5 lorsque cette partie est couverte et à 0,2 dans le cas contraire ;
- Arrêté du 30 septembre 2011 fixant le taux de la contribution des assurés au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, NOR : EFIT1113489A (N° Lexbase : L1800IR4) : le taux de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions est fixé, pour l'année 2012, à 3,30 euros par contrat. Le recouvrement de ces sommes s'opère par l'intermédiaire des entreprises d'assurance à l'occasion de l'émission des primes ou cotisations du 1er janvier au 31 décembre 2012 ;
- Arrêté du 3 octobre 2011 modifiant l'arrêté du 28 décembre 2010 portant homologation des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à l'exclusion des départements d'outre-mer, NOR : BCRD1125913A (N° Lexbase : L1945IRH) : cet arrêté modifie la nomenclature des prix de vente au détail des tabacs manufacturés en France, à compter du 17 octobre 2011 .

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