Le 28 septembre 2011, a été déposé à l'Assemblée nationale le
projet de loi de finances pour 2012. Les discussions en séance publique ont démarré le mardi 18 octobre, et devraient se poursuivre, devant les députés, jusqu'au mercredi 16 novembre 2011. Le Gouvernement a choisi de retenir une hypothèse de croissance à 1,75 %, identique à celle de 2011. Le projet de loi de finances pour 2012 prévoit un déficit de l'Etat à 81,8 milliards d'euros en amélioration de 13,8 milliards d'euros par rapport au déficit prévisionnel 2011 de 95,5 milliards d'euros. Le projet prévoit, parmi les mesures fiscales, une indexation du barème de l'impôt sur le revenu sur l'indice des prix à la consommation hors tabac de 2011, soit 2,1 %. Le "coup de rabot" sur les niches fiscales touche l'article 200-0 A du CGI (
N° Lexbase : L0804IPH), relatif au plafonnement de certains avantages fiscaux au titre de l'impôt sur le revenu. Ne sont pas touchés par cette disposition, mais sont tout de même réduits ou supprimés : le dispositif d'abattement d'un tiers sur le résultat des exploitations situées dans les départements d'outre-mer (CGI, art. 217 bis
N° Lexbase : L4010HL4), qui est supprimé ; la réduction d'impôt sur le revenu en faveur de l'investissement locatif (dispositif "Scellier" ; CGI, art. 199 septvicies
N° Lexbase : L2887IQY), prorogée jusqu'en 2015 ; le taux de la réduction d'impôt sur le revenu en faveur des investissements immobiliers réalisés dans le secteur de la location meublée non professionnelle (CGI, art. 199 sexvicies
N° Lexbase : L2888IQZ) ; les aides à l'amélioration de la performance énergétique (CGI, art. 200 quater
N° Lexbase : L4920IQB), prorogées et révisées. Par ailleurs, certains dispositifs sont simplement prorogés, comme le dégrèvement de contribution à l'audiovisuel public, pour 2012, le crédit d'impôt sur le revenu en faveur de l'aide aux personnes notamment âgées ou handicapées au titre de l'habitation principale, la taxe finançant le fonds d'indemnisation des avoués, de 2018 à 2020, et le dispositif d'exonérations fiscales et sociales accordées aux employeurs situés en zone franche urbaine (ZFU) (CGI, art. 44 octies A
N° Lexbase : L0832IPI), jusqu'au 31 décembre 2014, qui est, en outre, amélioré. Enfin, certains dispositifs sont modifiés. Les taxes perçues par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) ne sont plus favorables pour l'immigration professionnelle. Le montant du droit de visa de régularisation passe de 220 euros à 340 euros. Les taxes sont acquittées dès la demande du titre de séjour, de manière à responsabiliser le demandeur et améliorer le traitement d'ensemble du flux des demandes. La taxe hydraulique affectée à Voies navigables de France (VNF) voit son recouvrement amélioré, puisque le projet propose de laisser cette tâche à VNF, qui en est la principale bénéficiaire. De plus, les installations irrégulières seront soumises à la taxe.
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