Le 14 octobre 2011, sont parues au Journal officiel dix lois étendant encore le réseau conventionnel français. Les conventions fiscales internationales entrées en vigueur sont celles conclues avec les Etats suivants :
- Ile de Man en matière de double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (loi n° 2011-1279 du 13 octobre 2011
N° Lexbase : L1872IRR) ;
- Pays-Bas au titre des Antilles néerlandaises, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1280 du 13 octobre 2011
N° Lexbase : L1873IRS) ;
- Belize, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1281 du 13 octobre 2011
N° Lexbase : L1874IRT) ;
- Iles Cook, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1282 du 13 octobre 2011
N° Lexbase : L1875IRU) ;
- Hong Kong, concernant la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et la prévention contre l'évasion et la fraude fiscales (loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011
N° Lexbase : L1876IRW) ;
- Costa Rica, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1284 du 13 octobre 2011
N° Lexbase : L1877IRX) ;
- Brunei, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1285 du 13 octobre 2011
N° Lexbase : L1878IRY) ;
- Libéria, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1286 du 13 octobre 2011
N° Lexbase : L1879IRZ) ;
- Anguilla, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1287 du 13 octobre 2011
N° Lexbase : L1880IR3) ;
- Dominique, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1288 du 13 octobre 2011
N° Lexbase : L1881IR4).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable