[Brèves] Publication de dix lois promulguant de nouvelles conventions fiscales internationales

Le 14 octobre 2011, sont parues au Journal officiel dix lois étendant encore le réseau conventionnel français. Les conventions fiscales internationales entrées en vigueur sont celles conclues avec les Etats suivants :
- Ile de Man en matière de double imposition des entreprises exploitant, en trafic international, des navires ou des aéronefs (loi n° 2011-1279 du 13 octobre 2011 N° Lexbase : L1872IRR) ;
- Pays-Bas au titre des Antilles néerlandaises, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1280 du 13 octobre 2011 N° Lexbase : L1873IRS) ;
- Belize, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1281 du 13 octobre 2011 N° Lexbase : L1874IRT) ;
- Iles Cook, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1282 du 13 octobre 2011 N° Lexbase : L1875IRU) ;
- Hong Kong, concernant la double imposition en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et la prévention contre l'évasion et la fraude fiscales (loi n° 2011-1283 du 13 octobre 2011 N° Lexbase : L1876IRW) ;
- Costa Rica, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1284 du 13 octobre 2011 N° Lexbase : L1877IRX) ;
- Brunei, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1285 du 13 octobre 2011 N° Lexbase : L1878IRY) ;
- Libéria, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1286 du 13 octobre 2011 N° Lexbase : L1879IRZ) ;
- Anguilla, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1287 du 13 octobre 2011 N° Lexbase : L1880IR3) ;
- Dominique, en matière d'échange de renseignements (loi n° 2011-1288 du 13 octobre 2011 {"IOhtml_internalLink": {"_href": {"nodeid": 5530741, "corpus": "sources"}, "_target": "_blank", "_class": "color-textedeloi", "_title": "LOI n\u00b0 2011-1288 du 13 octobre 2011 autorisant l'approbation de l'accord sous forme d'\u00e9change de lettres entre le Gouvernement de la R\u00e9publique fran\u00e7aise et le Gouvernement du Commonwealth de la Dominique relatif \u00e0 l'\u00e9change de renseignements en mati\u00e8re fiscale (1)", "_name": null, "_innerText": "N\u00b0\u00a0Lexbase\u00a0: L1881IR4"}}).

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