Le 15 octobre 2011, a été publié au Journal officiel l'ordonnance n° 2011-1300 du 14 octobre 2011, relative aux redevances aéroportuaires (
N° Lexbase : L1901IRT). Cette ordonnance a été prise après rédaction d'un
rapport, qui constate qu'une mise en conformité des articles L. 6325-1 du Code des transports (
N° Lexbase : L6260IN8) avec la Directive 2009/12 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2009, sur les redevances aéroportuaires (
N° Lexbase : L0115IDM) est nécessaire. Ainsi, les termes employés sont modifiés pour être plus proches de ceux cités par la Directive. Le mot "
aéroport" est remplacé par l'expression "
aérodrome ou sur le système d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine concerné, système défini au sens du présent chapitre comme un groupe d'aérodromes desservant la même ville ou agglomération urbaine, géré par un même exploitant et désigné comme tel par l'autorité compétente de l'Etat". De plus, l'ordonnance prévoit l'extension du délai à l'intérieur duquel la commission consultative aéroportuaire (C. aviation civ., art. L. 228-1
N° Lexbase : L9055G8U) doit rendre son avis, qui passe de un à deux mois. Enfin, une disposition transitoire est insérée au Code des transports, selon laquelle les dispositions de l'article L. 6325-7 du Code des transports, inséré par l'ordonnance, sont applicables aux redevances aéroportuaires pour lesquelles la fixation des tarifs fait l'objet d'une consultation engagée après la publication de l'ordonnance.
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable