[Panorama] Panorama de la doctrine administrative publiée - Semaine du 10 au 14 octobre 2011

Retrouvez, chaque semaine, un panorama de la doctrine administrative publiée sous forme d'instructions fiscales, de rescrits et de réponses ministérielles classés par thème. I - Fiscal général

II - Fiscalité des entreprises

• Réponse ministérielle : la provision pour fluctuation des cours ne sera pas réintégrée à la liste des provisions fiscalement déductibles

- QE n° 99512 de M. Jean-Paul Dupré, JOAN 8 février 2011, p. 1132, réponse publ. le 11 octobre 2011, p. 10804, 13ème législature (N° Lexbase : L1871IRQ) : la provision pour fluctuation des cours a été supprimée de la liste des provisions fiscalement déductibles par l'article 6 de la loi de finances pour 1998 (loi n° 97-1269 du 30 décembre 1997 N° Lexbase : L6930HU9). En effet, cette provision était trop complexe et trop coûteuse. Le député Jean-Paul Dupré propose qu'elle fasse à nouveau partie des provisions réglementées, afin d'aider les PME à supporter la hausse des prix des matières premières alimentaires, minérales, industrielles et agro-industrielles. Le Gouvernement n'est pas favorable à cette proposition. En effet, cette provision imposait de distinguer les entreprises selon leur activité principale et le détermination du montant susceptible d'être provisionné variait suivant la nature des matières premières et selon la date de première comptabilisation de la provision par la société. Par ailleurs, dès lors que les reprises de provisions dépendaient des baisses futures des cours, le mécanisme de provisionnement avait permis aux entreprises de bénéficier d'exonérations définitives d'impôt et de constituer des fonds propres en franchise d'impôt. Toutefois, le Gouvernement rappelle que les entreprises peuvent, sous certaines conditions, constituer une provision pour hausse des prix dont le mécanisme est plus simple et ne fait pas appel à des références de prix ou de cours de devises.

III - Fiscalité des particuliers

IV - Fiscalité financière

• Instruction fiscale : sort des sommes placées sur un compte épargne codéveloppement avant sa disparition

- BOI 5 B-13-11 du 14 octobre 2011 (N° Lexbase : X0305AKI) : le compte épargne codéveloppement, destiné à recevoir l'épargne de personnes de nationalité étrangère en vue de financer des opérations concourant au développement économique de pays en voie de développement, a été supprimé par l'article 107 de la loi de finances pour 2011 (loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010 N° Lexbase : L9901INZ). La réduction d'impôt sur le revenu, qui était attachée à ce compte (CGI, art. 199 quinvicies N° Lexbase : L4337ICM), a, par conséquent, disparu. La présente instruction indique aux titulaires de ce compte comment le transformer en compte d'épargne ordinaire. Elle précise le sort des retraits postérieurs à l'abrogation du dispositif, qui continue à s'appliquer pour les retraits intervenus après l'abrogation du compte épargne codéveloppement, lorsque tout ou partie des sommes retirées ont ouvert droit à la réduction d'impôt. Sa base est limitée au montant des sommes qui ont ouvert droit à l'avantage fiscal. Toutefois, le prélèvement n'est pas applicable pour les versements effectués à compter de 2010 dès lors qu'ils n'ont pu ouvrir droit à réduction d'impôt, compte tenu de l'abrogation de ce dispositif. Enfin, l'administration revient sur le maintien de certaines obligations justificatives, relatives au respect de la condition d'investissement, et à l'obligation annuelle de justifier de la possession d'une carte de séjour permettant l'exercice d'une activité professionnelle.

V - Fiscalité immobilière

VI - Fiscalité internationale

VII - Impôts locaux

VIII - Procédures fiscales

• Réponse ministérielle : cinq ans après, bilan de la déclaration pré remplie

- QE n° 109886 de M. Georges Mothron, JOAN 31 mai 2011, p. 5659, réponse publ. le 11 octobre 2011, p. 10809, 13ème législature (N° Lexbase : L1870IRP) : la déclaration des revenus pré-remplie a été mise en place en 2006 et concerne aujourd'hui près de 90 % des foyers fiscaux. Sur l'année 2010, plus de 155 millions d'informations ont été collectées auprès des tiers déclarants pour le pré remplissage des déclarations des revenus. La déclaration pré remplie permet, en outre, d'alléger la tâche des agents des services d'assiette. En matière de contrôle, ce dispositif a permis d'éviter le contrôle des agents au stade du dépôt de la déclaration. Ainsi, le volume d'avis d'imposition supplémentaires émis à la suite du traitement des recoupements entre les informations déclarées par le contribuable et celles transmises par les tiers déclarants a diminué de 78 % entre 2006 et 2010. Le bilan est donc satisfaisant.

IX - Recouvrement de l'impôt

X - TVA

XI - Taxes diverses et taxes parafiscales

• Instruction fiscale : commentaires de la nouvelle contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier

- BOI 4 L-1-11 du 11 octobre 2011 (N° Lexbase : X0296AK8) : l'article 16 de loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011, de finances rectificative pour 2011 (N° Lexbase : L0278IRQ) prévoit la création d'une contribution exceptionnelle sur la provision pour hausse des prix mise à la charge des entreprises du secteur pétrolier. Le dispositif instaure une contribution exceptionnelle de 15 %, assise sur la fraction excédant 100 000 euros du montant de provision pour hausse des prix et inscrite au bilan à la clôture de l'exercice ou à la clôture de l'exercice précédent si le montant correspondant est supérieur. La présente instruction commente ce dispositif .

XII - Droits de douane

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