Aux termes d'une décision rendue le 12 octobre 2011, le Conseil d'Etat retient que l'imposition distincte d'un enfant mineur, qui tire des revenus d'une fortune indépendante de celle de sa mère et tutrice légale, n'est possible que si la mère n'ait, d'une part, aucun droit sur les biens générateurs de revenus, et, d'autre part, aucune possibilité de disposer du revenu. En l'espèce, un couple marié sous le régime de la communauté légale de biens, mais en instance de divorce, a donné, par acte notarié, pour une durée de cinq ans, l'usufruit des cent parts qu'ils possédaient dans une société civile immobilière (SCI) à leurs deux enfants mineurs. Le même jour, et toujours au moyen d'un acte notarié, ils ont liquidé la communauté. Cet acte a été homologué par la cour d'appel de Paris, qui a prononcé le divorce des deux époux. Ainsi, l'ex-mari a reçu la pleine propriété des quatre-vingt parts restantes non démembrées, ainsi que la nue-propriété des vingt parts, objet de la donation. L'ex-épouse, qui a obtenu la garde des enfants, a demandé l'imposition distincte de ses deux enfants mineurs, sur le fondement du 2 de l'article 6 du CGI (
N° Lexbase : L0794IP4). Cette disposition permet, en effet, au contribuable, de réclamer des impositions distinctes pour ses enfants lorsque ceux-ci tirent un revenu de leur travail ou d'une fortune indépendante de la sienne. Les deux enfants ont donc déclaré la contribution versée par leur père pour leur éducation et leur entretien et les revenus fonciers qu'ils ont perçus en qualité d'usufruitiers de parts de la SCI. Or, selon l'administration, ces revenus ne proviennent pas d'une fortune indépendante de celle de leur mère. Elle a remis en cause le bénéfice de l'article 6 du CGI. La cour administrative d'appel de Paris a jugé, dans un arrêt rendu le 11 décembre 2008, que, dès lors que l'intéressée ne disposait d'aucun droit sur le bien qui avait fait l'objet d'une donation en faveur de ses enfants mineurs, les revenus tirés de ce bien pouvaient faire l'objet d'une déclaration séparée (CAA Paris, 5ème ch., 11 décembre 2008, n° 06PA03029, mentionnée aux tables du recueil Lebon
N° Lexbase : A6608ECQ ; lire
N° Lexbase : N3692BIL). Le juge suprême casse cet arrêt, au motif que le juge du fond n'a pas recherché si la mère était susceptible de disposer de ces revenus. En effet, le 2 de l'article 6 du CGI permet à un contribuable de demander une imposition distincte pour son enfant mineur lorsque celui-ci tire un revenu d'un patrimoine lui appartenant. Toutefois, le bénéfice de cette disposition est subordonné à la condition, non seulement que ce contribuable ne dispose d'aucun droit sur ce patrimoine, mais également qu'il n'ait aucune possibilité, en dépit de sa qualité d'administrateur légal des biens de son enfant et du droit de jouissance légale qui s'y attache, de disposer de ce revenu (CE 3° et 8° s-s-r., 12 octobre 2011, n° 325173, publié au recueil Lebon
N° Lexbase : A7348HYS) .
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