Réf. : Décret n° 2019-162 du 5 mars 2019, relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce (N° Lexbase : L5229LPD)
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par Vincent Téchené
le 13 Mars 2019
► Un décret, publié au Journal officiel du 6 mars 2019, modifie les conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce (décret n° 2019-162 du 5 mars 2019, relatif aux conditions de nomination et d'exercice de la profession de greffier de tribunal de commerce N° Lexbase : L5229LPD).
Il complète, corrige ou met en cohérence la procédure de nomination des greffiers des tribunaux de commerce, notamment dans le cadre de sociétés d'exercice. Il met à jour les dispositions relatives aux sociétés en participation, en supprimant le rôle des parquets généraux, dans le prolongement de la réforme engagée par le décret n° 2016-661 du 20 mai 2016, relatif aux officiers publics et ministériels (N° Lexbase : L2699K8H).
Il permet au ministre de la Justice de nommer, pour des raisons liées au bon fonctionnement du service public dans les départements et régions d'Outre-mer, un même greffier titulaire de plusieurs greffes nouvellement créés de tribunaux de commerce, dont les sièges sont situés dans une même cour d'appel.
Enfin, il abroge expressément les dispositions instaurant la commission chargée d'émettre une proposition sur le montant de l'indemnité qui peut être due en cas de modification du ressort d'un tribunal de commerce ou d'un tribunal de grande instance statuant en matière commerciale, de création d'un tribunal de commerce ou lorsque le greffe d'un tribunal mixte de commerce est confié à un greffier de tribunal de commerce, ainsi que les dispositions prévoyant les cas dans lesquels cette commission doit être consultée.
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