Réf. : Décision du 13 février 2019 portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : Z036478I)
Lecture: 1 min
N7963BX9
Citer l'article
Créer un lien vers ce contenu
par Marie Le Guerroué
le 13 Mars 2019
► A été publié au Journal officiel du 7 mars 2019, la décision du 13 février 2019 du Conseil national des barreaux portant réforme du règlement intérieur national (RIN) de la profession d'avocat (N° Lexbase : L4063IP8) et publication des cahiers des conditions de vente et du cahier des charges applicables en matière de ventes immobilières judiciaires (N° Lexbase : Z036478I).
La décision vient modifier l’article 12.2 «Enchères» du RIN (article 2) ainsi que le cahier des conditions de vente sur saisie immobilière (article 3), le cahier des charges et conditions de vente en matière de licitation (article 4) et le cahier des conditions de vente en matière de vente des actifs immobiliers dépendant d'une liquidation judiciaire (article 5) (annexés à l’article 12 du RIN).
Le Conseil national des barreaux avait adopté lors de son assemblée générale des 16 et 17 novembre 2018 cette décision à caractère normatif n° 2018-002, sur la base d’un rapport de sa commission des «Règles et usages» (v., Assemblée générale du CNB des 16 et 17 novembre : ce qu’il fallait retenir, Lexbase Prof., 2018, n° 275 N° Lexbase : N6527BXZ). L’uniformisation des règles applicables aux trois procédures (saisie immobilière, licitation et vente des actifs immobiliers dépendant d’une liquidation judiciaire) répondait, pour le CNB, aux objectifs de simplification, de clarification de la norme et de mise en conformité avec les textes législatifs et règlementaires en vigueur (cf. l’Ouvrage «La profession d’avocat» N° Lexbase : E7485ETE).
© Reproduction interdite, sauf autorisation écrite préalable
newsid:467963