[Brèves] Reprise d’un fonds de commerce : transfert du contrat d’apprentissage même en cas de décès de l’employeur

► Le décès de l'employeur n'emportant pas par lui-même la rupture du contrat d'apprentissage, la société, créée par le gendre de l’employeur a pu reprendre, dans les mêmes locaux, l'exploitation du fonds de commerce de coiffure exploité par celle-ci, et le contrat a été transféré à compter de cette date en application de L. 1224-1 du Code du travail (N° Lexbase : L0840H9Y).

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 14 novembre 2018 (Cass. soc., 14 novembre 2018, n° 17-24.464, FS-P+B N° Lexbase : A7859YLN).

En l’espèce, Mme X a conclu un contrat d'apprentissage du 1er septembre 2015 au 31 octobre 2016 avec Mme Y qui exerçait à titre individuel une activité de coiffure. Mme Y est décédée le 16 mars 2016 et le 3 mai 2016, une société a repris le fonds de commerce de coiffure exploité par Mme Y.

Le 17 août 2016, Mme X a saisi la juridiction prud'homale statuant en la forme des référés d'une demande de résiliation du contrat d'apprentissage. La cour d’appel condamne les ayants droit de Mme Y et la société à payer solidairement à Mme X diverses sommes au titre d’un rappel de salaire pour la période du 1er mars au 31 octobre 2016, d’une indemnité de congés payés et de dommages-intérêts. Ils décident donc de former un pourvoi en cassation.

Enonçant la solution susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (N° Lexbase : L1446H9G ; sur les causes de rupture anticipée du contrat d'apprentissage, cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E1331ETH et sur le principe du maintien de tous les contrats de travail, cf. N° Lexbase : E8848ESI).

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