[Brèves] Publication de la loi relative à la lutte contre la fraude : focus sur les mesures fiscales et douanières

► La loi n° 2018-898 du 23 octobre 2018, relative à la lutte contre la fraude, a été publiée au Journal officiel du 24 octobre 2018 (N° Lexbase : L5827LMR) (sur les mesures sociales, voir N° Lexbase : N6165BXM et sur les mesures répressives, voir N° Lexbase : N6159BXE). A noter notamment en matière fiscale et douanière :

- le renforcement des peines applicables en matière de fraude fiscale et certaines sanctions en matière de fraude sociale et douanière : par exemple en matière de délit de fraude fiscale prévue à l’article 1741 du Code général des impôts (N° Lexbase : L9492LHZ), pour lequel la loi précise que l’amende peut être portée au double du produit de l’infraction. De plus, une amende est prévue pour les tiers, conseils juridiques ou fiscaux qui ont intentionnellement fourni au contribuable une prestation permettant la commission de manquements ou de manœuvres ;

- la création d’une police fiscale au sein du ministère du Budget avec la possibilité pour les agents des douanes de disposer de pouvoirs leur permettant de traquer les logiciels de comptabilité, de gestion ou de caisse frauduleux et sanctionner les contrevenants ;

- la clarification du régime de répression du délit douanier de blanchiment, en prévoyant que celui-ci est puni de dix ans d’emprisonnement, modifiant ainsi l’article 415 du Code des douanes (N° Lexbase : L7714IPE) ;

-  une précision sur le champ des obligations déclaratives des contribuables s’agissant des comptes qu’ils détiennent à l’étranger et le délai de reprise de l’administration ramené à trois ans si le solde des comptes détenus à l’étranger est inférieur à 50 000 euros au 31 décembre de l’année au titre de laquelle ces comptes auraient dû être déclarés ;

- un régime de responsabilité solidaire des plateformes en ligne en matière de TVA dues par les vendeurs et prestataires qui y exercent leurs activités ;

- l’assouplissement du «verrou de Bercy», l’extension de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité («plaider coupable») et de la convention judiciaire d’intérêt public à la fraude fiscale.

Cette loi fera l’objet d’un commentaire dans notre revue fiscale ultérieurement.

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