[Brèves] Création d'une nouvelle mesure disciplinaire dans les établissements d'enseignement du second degré

Deux décrets du 24 juin 2011, n° 2011-728, relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré (N° Lexbase : L6418IQR), et n° 2011-729, relatif à la discipline dans les établissements d'enseignement du second degré et les établissements d'Etat relevant du ministère de l'Education nationale (N° Lexbase : L6419IQS), ont été publiés au Journal officiel du 26 juin 2011. Le décret n° 2011-728 précise que, dorénavant, pourra être engagée une procédure disciplinaire à l'encontre de chaque élève auteur de violence verbale à l'égard d'un membre du personnel de l'établissement, ou qui commet un acte grave à l'égard d'un membre du personnel ou d'un autre élève. Il crée une nouvelle sanction, appelée "mesure de responsabilisation", qui consiste à participer, en dehors des heures d'enseignement, à des activités de solidarité, culturelles ou de formation à des fins éducatives. Sa durée ne peut excéder vingt heures. Lorsqu'elle consiste, en particulier, en l'exécution d'une tâche, celle-ci doit respecter la dignité de l'élève, ne pas l'exposer à un danger pour sa santé, et demeurer en adéquation avec son âge et ses capacités. Elle peut être exécutée au sein de l'établissement, d'une association, d'une collectivité territoriale, d'un groupement rassemblant des personnes publiques ou d'une administration de l'Etat. En outre, le décret institue une commission éducative qui aura pour mission d'examiner la situation d'un élève dont le comportement est inadapté aux règles de vie dans l'établissement et de favoriser la recherche d'une réponse éducative personnalisée. Elle sera, également, consultée en cas d'incidents impliquant plusieurs élèves. Elle assurera le suivi de l'application des mesures de prévention et d'accompagnement, des mesures de responsabilisation, ainsi que des mesures alternatives aux sanctions. Enfin, l'exclusion temporaire de l'établissement ne pourra, à l'avenir, excéder huit jours. Le décret n° 2011-729 modifie les articles du Code de l'éducation concernant la discipline dans les établissements d'Etat et les établissements français en Principauté d'Andorre.

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