[Brèves] Lettre informant un militaire de l'intention de l'administration de procéder à une retenue sur sa solde : obligation d’un RAPO devant la commission des recours militaires

► La lettre par laquelle l'administration informe un militaire de son intention de procéder à une retenue sur sa solde n'est pas au nombre des exceptions énumérées au III de l'article R. 4125-1 du Code de la défense (N° Lexbase : L4443LIE) et doit donc faire l'objet d'un recours administratif préalable devant la commission des recours des militaires. Telle est la solution d’un arrêt rendu par le Conseil d'Etat le 25 juin 2018 (CE 2° et 7° ch.-r., 25 juin 2018, n° 419227, publié au recueil Lebon N° Lexbase : A9112XTN).

Dans l'hypothèse où l'administration procéderait directement à une retenue sur la solde d'un militaire sans information préalable, la décision révélée par cette opération de dépense devrait également être précédée d'un recours devant cette commission.

En revanche, en cas de notification au militaire d'un titre de perception, l'opposition à ce titre, émis en application des dispositions de l'article 117 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 (N° Lexbase : L3961IUA), doit être précédée, conformément aux dispositions du 2° du III de l'article R. 4125-1 du Code de la défense, d'une réclamation au comptable chargé du recouvrement de l'ordre de recouvrer, et non d'un recours devant la commission des recours des militaires.

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