[Brèves] CCMI et travaux réservés : quid de la sanction de l’absence de mention manuscrite dans la notice descriptive ?

► Seule la sanction de la nullité du contrat est applicable à l’irrégularité résultant de l’absence de clause manuscrite par laquelle le maître de l’ouvrage précise et accepte les travaux à sa charge qui ne sont pas compris dans le prix convenu. Telle est la solution d’un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation le 21 juin 2018 (Cass. civ. 3, 21 juin 2018, n° 17-10.175, FS-P+B+I [LXB=A8679XTM] ; v. déjà sur ce point : Cass. civ. 3, 20 avril 2017, n° 16-10.486, FS-P+B+I N° Lexbase : A0469WAM).

Dans cette affaire, des époux ont conclu avec une société un contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan. La Caisse de garantie immobilière du bâtiment avait fourni une garantie de livraison. Faisant valoir l’absence de clause manuscrite relative aux travaux qu’ils s’étaient réservés, les époux ont assigné le constructeur et le garant en indemnisation de leur préjudice.

En cause d’appel, pour condamner solidairement le constructeur et la Caisse de garantie immobilière au paiement d’une somme de 25 690 euros, l’arrêt a retenu que le coût des travaux, mentionnés et chiffrés dans la notice comme non compris dans le prix convenu n’ayant pas fait l’objet d’une mention manuscrite des maîtres d’ouvrage, il devait être mis à la charge de la société et garanti par la Caisse de garantie.

A tort selon la Haute juridiction qui censure l’arrêt au visa des articles L. 231-2 (N° Lexbase : L7277AB7) et R. 231-4 (N° Lexbase : L8030IAN) du Code de la construction et de l’habitation. Ainsi, faute de mention en ordre, un maître d’ouvrage n’a donc d’autre possibilité que de demander l’annulation du CCMI, avec les effets attachés et ne peut obtenir, pour ce seul motif, la réintégration du coût des travaux réservés dans le prix forfaitaire.

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