[Brèves] Régularité du licenciement prononcé par le directeur général de la société mère supervisant les activités du salarié

►Est régulier le licenciement prononcé par le directeur général de la société mère qui supervisait les activités du salarié, quand bien même aucune délégation de pouvoir n'aurait été passée par écrit.

Telle est la solution dégagée par la Chambre sociale de la Cour de cassation dans un arrêt rendu le 13 juin 2018 (Cass. soc., 13 juin 2018, n° 16-23.701, FS-P+B N° Lexbase : A3183XRC ; voir également Cass. soc., 19 janvier 2005, n° 02-45.675, FS-P+B N° Lexbase : A0772DGP).

En l’espèce, engagé en qualité de directeur général le 2 mai 2012 par la société Oxbow France, filiale du groupe Lafuma racheté par le groupe Calida au début de l'année 2013,un salarié a été licencié pour faute grave par lettre du 26 février 2013 signée du directeur général de la société mère.

La cour d’appel ayant jugé que c’était à bon droit que la société Oxbow avait notifié au salarié son licenciement pour de graves manquements à ses obligations contractuelles, constitutifs d’une faute grave, et débouté en conséquence celui-ci de l’intégralité de ses demandes, ce dernier s’est pourvu en cassation.

Cependant, en énonçant la règle susvisée, la Haute juridiction rejette le pourvoi (cf. l’Ouvrage «Droit du travail» N° Lexbase : E2800ETU).

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